, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la corruption, dite Convention de Mérida, et 6, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

de rupture, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail par lequel les parties conviennent que la fonction de directrice

et homologué la convention définitive fixant la résidence habituelle de leurs deux enfants chez la mère, d'avoir modifié cette convention sur ce point, alors que, selon le moyen, en cas de divorce sur

Y... a conclu une convention avec Mlle Z... aux termes de laquelle il se désengageait du bail ; que les époux de X... ont alors adressé à leur notaire une procuration afin de signer un avenant au bail

C... et trois autres salariés des indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail au motif qu'en refusant d'allouer aux salariés des indemnités de déplacement conformément à la convention

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il avait fait droit à la demande à ce titre ; ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit qu'en complément de l'indemnité conventionnelle applicable, la

Banco exterior France, aux droits de laquelle vient la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à la suite de fusions successives, a été absorbée par la société Banco exterior international par une convention

Attendu que ce texte est applicable aux accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comafruit a passé une convention

DU PONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui, pour acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque alloué

; Attendu que pour rejeter la demande du CEPME tendant au paiement des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt retient que l'article 55, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi

de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 32 de la Convention d'entreprise, exactement rappelé par l'arrêt, en ce qu'il prévoit que "l'arrêt de travail pour cause

(les consorts O... et E...), se prévalant d'une servitude conventionnelle de passage leur permettant d'accéder à la fosse septique et au réservoir d'eaux usées attachés à leurs fonds, ont assigné la société

Par leur troisième moyen, les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement, par la société Alcatel-Lucent International d'un solde d'allocation de reclassement de 81 %, alors

Z... et Mme B... et se sont obligés par trois séries de 60 billets à ordre à échéance, à partir du 1er juin 1980 ; que par convention du 16 avril 1980, signée par les consorts Le Pechoux-Degrenne et M.

. ; qu'alors, la banque l'a mis en demeure de régulariser la situation en versant la somme de 17 400,00 francs portée indûment au crédit du plan d'épargne-logement ; que M.

au salarié pour rupture anticipée dudit contrat, alors, selon le moyen, d une part, que l AGS avait fait valoir dans ses écritures d appel qu en vertu de l article 14 du décret du 19 août 1995, en cas

Attendu que la société Udeco, venant aux droits de Loveco reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de location conclu entre Loveco et X... et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors

, en ne respectant pas volontairement les conditions substancielles prévues dans la convention signée avec l'organisme donateur, à savoir l'alternance entre les périodes de formation théorique en centre

, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ne rentrent dans le champ d'application de cette convention que les activités culturelles

Il y a également lieu de dire que l'AGS doit sa garantie des sommes ainsi allouées au salarié, dans la limite de ses plafond et garantie.