. ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 918 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie française de gestion (la

. ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 918 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie française de gestion (la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1582 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

distribution amiable qui ne la désintéressait que partiellement en raison du nantissement de Mlle X... ; que cette dernière a saisi le tribunal pour qu'il soit procédé à la distribution judiciaire du prix

(la société X...) pour un certain prix payable en deux échéances ; que la société Finolej s'est substituée partiellement à M.

X... a cédé à la SCI de La Tourelle un immeuble loué à usage d'habitation au prix de 16 000 000 francs, payable comptant à concurrence de 1 600 000 francs et le solde en cinq annuités de 2 880 000 francs

X... s'est engagé à cautionner solidairement les engagements pris par la société SVPS envers le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) ; que le CIAL s'était lui-même engagé à garantir les

[C], au prix minimum de 3 000 000 d'euros, ouvrant droit en cas de réalisation de l'opération à une commission de 5,98 % pour l'agent immobilier. 2. Par acte du 21 juin 2011, MM.

[L] de la restitution du prix de la vente.

de 120 000 euros, d'autre part, de la société Adensis, la branche de son fonds de commerce relative à la distribution du logiciel Divalto, moyennant un prix de 80 000 euros. 3.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Aviron bayonnais rugby pro

Jean-Pierre B..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Relais de Saint-Germain-des-Prés et de la société civile immobilière (SCI) Jecb's, en

de l'article L. 415-11 du Code rural, le Centre communal d'actions sociales de la commune de Massegros (CCAS) a consenti aux époux X... un bail rural portant sur "divers immeuble en nature de terre, pré

et la restitution de l'indu ; Attendu que pour rejeter cette demande et prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que le fermage des terres labourables devait être fixé en blé, celui des prés

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près

avocat de la société Oradea vie, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme K..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Y... , l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans

H..., ont vendu à M. et Mme L... un ensemble immobilier, mentionné comme libre de toute occupation et composé d'une maison d'habitation et de plusieurs parcelles constituées de claires, de prés et de terres

d'appel de Versailles ; Condamne la société Pegasus Farms Ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

du seul pourvoi d'Evelyne C..., prévenue, il n'est pas partie à l'instance en cassation; qu'en conséquence, le mémoire produit pour lui n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris