que dès lors qu'il est chargé de solliciter la condamnation à paiement d'une partie, il entre dans les attributions de l'avocat, sans qu'il soit besoin que le mandat le mentionne, de s'enquérir des sûretés

confirmatif attaqué (Toulouse, 5 mai 2003) de l'avoir déclaré responsable, alors, selon le premier moyen : 1 / que la responsabilité civile professionnelle du notaire doit être écartée lorsque la sûreté

ayant informé la banque de ce que cette déclaration lui avait été adressée hors délai, la banque a soutenu que la forclusion lui était inopposable dès lors qu'en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté

sa qualification, qui vise à fournir à une personne le moyen d'acheter ou de souscrire à crédit des actions émises par une société par prélèvement des actifs de celle-ci, telles la constitution de sûretés

destruction volontaire d'objet mobilier par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire, les a l'un et l'autre condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité et porté pour chacun la période de sûreté

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les créanciers titulaires d'une sûreté

texte précité ; alors que, d'autre part, faute d'avoir indiqué en quoi le retard avec lequel elle aurait répondu à l'invitation du notaire serait en relation de cause à effet avec la perte de la sûreté

acquis l'immeuble dans le cadre d'une opération de "lease-back", alors, selon le moyen, que le juge-commissaire prend sa décision d'admission au vu de la liste des créances contenant l'indication des sûretés

aux établissements Paul Y... la somme de 60 000 francs, l'arrêt attaqué énonce que si l'état avait été complet, le notaire n'aurait pas manqué de consigner les fonds correspondant au montant de cette sûreté

POSSEDAIENT A SABLE, DE L'EXISTENCE DE SOMMES ENCORE DUES POUR L'ACQUISITION DE CE PAVILLON, LA SURESTIMATION QUI EN RESULTAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE ERREUR IMPORTANTE ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PREMIER

, doivent être pris en compte dans la détermination du taux effectif global figurant sur l'acte de prêt ; que tel est le cas lorsque le prêteur a subordonné l'octroi du crédit à l'inscription d'une sûreté

qui affirme "qu'il n'est pas contesté qu'un poste, aux responsabilités équivalentes, de caissière principale polyvalente avec la cafétéria lui a sérieusement été proposé au restaurant River Seine à Suresnes

Impôts de Nanterre La Défense, Service d'enquêtes et de poursuites, Contentieux du recouvrement, comptable chargé du recouvrement, dont les bureaux sont ..., 3 / du receveur principal des Impôts de Suresnes

Impôts de Nanterre La Défense, Service d'enquêtes et de poursuites, Contentieux du recouvrement, comptable chargé du recouvrement, dont les bureaux sont ..., 3 / du receveur principal des Impôts de Suresnes

de nantissement judiciaire provisoire et d'une demande de condamnation des salariés au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes, l'arrêt retient que la sûreté

2002, volume V n° 2987, pour sûreté de 655 009,10 euros en principal et accessoires" ; Qu'en statuant ainsi quand la cassation en toutes ses dispositions, prononcée le 8 décembre 2009, de l'arrêt de

avait manqué à son devoir d'efficacité en établissant l'acte sans vérification du titre de propriété invoqué par Mme Y... et que cette faute avait fait perdre à la banque, privée du bénéfice d'une sûreté

société Banque populaire du Sud sur le fonds de commerce du débiteur principal étant entaché d'une nullité absolue, les créanciers de la procédure pourraient ultérieurement remettre en cause cette sûreté

de ce qu'il comparaîtra par visioconférence ; que l'information préalable de la personne détenue apparaît en outre nécessaire à l'exercice des droits de la défense et à la garantie de son droit à la sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté