En cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivaut à une absence de garantie » ; qu'il résulte de ces clauses que ce n'est qu'en l'absence de déclaration d'activité que l'application

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité, l'administration des impôts a constaté

HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles *1, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration

à l'arrêt de rejeter leur demande de compensation alors, selon le moyen, que s'il appartient en principe au contribuable de rapporter la preuve de l'inexactitude des mentions de sa déclaration

Nous invitons la personne mise en examen à relire ses déclarations telles qu'elles sont transcrites et à les signer si elle déclare y persister.

qu'est aussi affirmé "l'inconventionnalité de l'application combinée des articles 131, 134 et 176 du code de procédure pénale" à la rubrique deux du dispositif des conclusions déposées ; qu'il est constant

Code de la sécurité sociale, l'entier dossier constitué par la Caisse doit être communiqué à l'employeur s'il le demande ; qu'en refusant de lui transmettre les pièces du dossier autres que les déclarations

médicale, s'agissant de la fracture récente du tibia de l'enfant, constatée par les médecins et par les réactions de N..., qui, aux termes des déclarations faites une éducatrice au juge des enfants le

l'avoir condamné à payer à la société Platroz le prix des travaux de fabrication et de transformation de bijoux qu'il avait commandés, alors, selon le moyen, de première part, qu'en estimant que les déclarations

motifs, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il est constant

et une indemnité compensatrice de nourriture, sans condition de présence au moment du second repas ; qu'en la déboutant de ses recours aux termes de motifs inopérants, déduits de ce que¿ « l'usage constant

Cassation de s'assurer que les témoins ont été introduits successivement dans l'auditoire et entendus séparément, et donc que la procédure a été régulière" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate

[G] aux motifs qu' " il est constant que la requête de ministère public ne précise pas la nature exacte du manquement reproché aux défendeurs.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition et les saisies opérées le 4 mai 1995 au domicile de la victime en présence d'un seul témoin ; "aux motifs qu'il est constant

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'un étais a commencé à plier, entraînant rapidement l'effondrement de la dalle; que l'étude des éléments du dossier ne permet pas de déceler

HUU des fins de la poursuite du chef de fausses déclarations d'origine, a débouté ladite administration de ses demandes à l'encontre du prévenu et de la société l'Inde et la Chine, solidairement responsable

souffrances endurées ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a retenu la culpabilité des deux prévenus pour les violences aggravées qui leur étaient reprochées ; qu'en effet, les constatations

Roger, - C...Pauline, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour proxénétisme et abus de confiance, les a condamnés, le premier, à 2

de réunion ; 4) Rennes, le 30 novembre ou le 1er décembre 1987, a frauduleusement soustrait un véhicule automobile de marque Alfa Romo au préjudice des époux A... ; qu'il ressort de la même déclaration

ou au besoin le ministre public ; qu'en s'en saisissant d'office, la cour d'appel a manifestement excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir constaté