condamné à une amende pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que la déclaration de François Y..., selon laquelle il a reçu un violent coup

sur les conclusions de la société Total Marketing France qui avait fait valoir que l'affiliation de Mme [J] au régime social des indépendants n'était pas compatible avec le versement de cotisations

ACOFA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations

X... a fait opposition à trois contraintes délivrées à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) aux fins de recouvrement des cotisations du régime des exploitants agricoles pour

X..., avocat affilié à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), contestant le calcul de ses cotisations effectué en application de l'article D.612-5 du Code de la sécurité

Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de

la règle suivant laquelle "les mesures concernant les salaires soumis à cotisations de retraite des agents en activité s'appliquent avec la même date d'effet aux pensions de retraite", quand l'article

2], a formé le pourvoi n° J 20-16.395 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de séparation de corps

société [5], a formé le pourvoi n° S 22-15.766 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les

Gilbert, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 juin 1992, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, n'ayant pas entraîné une incapacité de travail

. ; "aux motifs que, "le 26 mai 2002, Jean-François Y... a déposé plainte auprès des services de police de Fontenay-sous- Bois, en raison de coups qui lui ont été portés par plusieurs personnes qu'il

du 19 mars 2002 ; "aux motifs que, "l'erreur de visa ne peut entraîner à elle seule la nullité de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de corps dès lors que les dispositions de l'article

complément de retraite ; qu'à l'issue d'un contrôle de la comptabilité effectué en mars 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a notifié à la société le 27 mars 1997 la réintégration dans l'assiette des cotisations

les périodes d'affiliation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) n'ont pas à être prises en compte et ne peuvent ainsi venir compléter le nombre de trimestres de cotisations

portent sur la cotisation solidarité CSG et CRDS.