tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X...

405 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 313-3 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X...coupable

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 313-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

dont 12 mois avec sursis et mise à l épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu l'article

6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1,

60 de la loi du 24 janvier 1984, codifié à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'au surplus, la cour d'appel constate elle-même que, le 4 mai 1994, le Crédit agricole a refusé

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 311

que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, et les articles 121-3 et 314-6 du nouveau Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du nouveau

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 313 ET SUIVANTS, 316-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES SAISIE DE CONCLUSIONS

fondées sur le non-respect des dispositions énoncées aux articles L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ne pouvaient être invoquées par les emprunteurs au seul et unique motif qu'ils

6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal ; 2°/ que d'autre part et en tout état de cause, le point de départ de la prescription est différé lorsque l'infraction

et exclusif, une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 142-1 et L. 311-1 du Code rural ; 2

313-1 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 2,de la convention européenne des droits de l'homme, 427, 512 et 593 du code de procédure pénale, 222-52 du code pénal et L. 312-4 du code de la sécurité

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2

313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

SOCIETE PARCOFRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, pour vols aggravés en récidive, a condamné le premier à 2

Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code pénal, 8, 591