Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire et refus d'échange d'un permis

chambre du conseil ; "alors que devant la cour d'appel, et conformément aux articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, les audiences sont publiques, à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en juillet 1984, l'URSSAF a notifié à la société des

Après le passage de la frontière espagnole, lors d'un arrêt sur une aire d'autoroute, un contrôle a été opéré sur deux des véhicules indiqués, soit le véhicule BMW X3, conduit par M.

des invalides de la marine, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z... et de l'UDAF de la Gironde, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 2, de la loi

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M.

. ; qu'ayant l'intention de tourner à nouveau à gauche, un peu plus loin, entre deux haricots, il est constant que Nicole X... est restée à faible allure ; qu'elle déclare avoir maintenu son clignotant

d'homicide involontaire a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi

R..., ont conduit à l'ouverture d'une information distincte, par réquisitoire introductif en date du 8 janvier 2018. 4. M.

qu'elle s'est en réalité préconstituées (cf. les écoutes clandestines) ou par de simples allégations non prouvées ; que les sommes acceptées, sous les deux formes, constituent des abus au sens de la loi

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen d'annulation, pris de la violation des articles 6 , 3 , de la loi

[B] avait franchi la ligne médiane, que "c'est bien la particulière gravité de la faute de conduite commise par M.

cour d'appel, qui déduit dans ces conditions l'acceptation par la société PPB Atlantique de la prorogation proposée par les arbitres des propos qui auraient été tenus par le conseil de cette dernière lors

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses neuf branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1993

apos;article R. 412-6-1 du code de la route, alors : « 1°/ que seul le conducteur du véhicule peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions qu'il a personnellement commises lors

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1994), que M.

d'emprisonnement, 30000 euros d'amende ainsi qu'à l'interdiction à titre définitif d'exercer la profession de médecin, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

articles 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, défaut de base légale, violation de la loi

92-3 du 3 janvier 1992, intitulée "loi sur l'eau", des décrets 93-742 du 29 mars 1993 et 93-1182 du 21 octobre 1993, de l'article 4 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, de l'article 111-3 du