Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Fatiha X..., détenue depuis le 26 juillet

. ; Sur le moyen unique : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 28 juin 2002) statuant sur renvoi d'un arrêt de la

Examen des moyens proposés pour M. M... Sur le second moyen 11. Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que satisfait à l'obligation de reclassement l'employeur

d'office l'origine manifestement illicite, l'ordonnance a violé les articles L. 16 B et L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que nul texte n'autorise un officier de police judiciaire

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes du syndicat

Y... dans le cadre de son activité professionnelle, étrangère à ses attributions "spirituelles" au sein de l'Eglise et que la manière dont MM.

la violation des articles L. 47, L. 66, L. 74 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen

à payer à chacun des salariés concernés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt et des conclusions

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

HMF devait être tenue des conséquences financières de sa faute inexcusable conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens

HMF devait être tenue des conséquences financières de sa faute inexcusable conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transports voyageurs du Mantois Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

interpellés sur la voie publique en flagrant délit de recel de vol de véhicule automobile, le 31 janvier 2005 à 13 heures 30 ; qu'ils ont été aussitôt placés en garde à vue ; que les policiers ayant relevé

bénéficiaire en cas de décès accidentel de cette dernière ; qu'à la suite de son licenciement Mme X... a poursuivi notamment d'une part, le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son premier protocole additionnel, 2, 3

n'avait pas été respectée, a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur le moyen relevé d'office, tiré des dispositions de l'article 14 du code de procédure civile