En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en toute hypothèse, la qualification de l'arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations

Condamne la société Générali vie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Générali vie et la condamne à payer à Mme V... la somme de 3

se trouve régie par les seules dispositions des articles L. 327-1 et suivants du code de la route et que ces dispositions sont dérogatoires au droit commun édicté par les dispositions générales de l'article

référence à l'exception introduite à l'article L. 210-10 du code de la sécurité sociale par la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 dans les termes suivants : « Le bénéfice du présent III ne peut

En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-16-6 du code pénal, issu de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005, qui prévoyait déjà la prise en compte

1134 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail ; qu'il appartient au demandeur d'apporter toute preuve permettant de justifier ses prétentions en application des articles 6, 9 du Code de procédure

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1596 F-D Pourvoi n° B 17-22.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur

R. 311-9, ensemble l'article R. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que, pour établir que l'EPF Nouvelle Aquitaine connaissait tant son existence que sa qualité de

, absolue et continue, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 6.

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1544 F-D Pourvoi n° A 15-15.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

énoncées à l'article L. 114-2 du même code ; qu'il se déduit de ces énonciations que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Z...une faute au sens des dispositions de l'article 1382 du code civil ; que M.

L.3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, que, s'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix

[W], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt