valable, tout en constatant que la clause d'exclusion nécessitait d'être interprétée au regard de la clause de dérogation à la clause d'exclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des

figurant aux conditions générales ni le fait qu'elle constitue une clause de déchéance" ; qu'elle a retenu "l'assureur rapporte ainsi la preuve que M.

Guy-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 janvier 1997, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

Il en résulte que le contrat d'architecte a bien été signé par les sociétés Vista Automobiles et la société A2 comportant deux associés et qu'il ne comportait aucune clause prévoyant que la personnalité

l'année 2002 ; que la société Multi plis a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire ; Attendu que la société Multi plis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valide

DE ROANNE A UTILISE POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE VOIE PUBLIQUE, DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE VENTE CONSENTI EN 1822 PAR CLAUDE X...

Jean-Claude R..., demeurant ... (Essonne), 8 / de M. René R..., demeurant CV 5 Meauregard à Gometz-la-Ville (Essonne), 9 / de M.

Claude Y..., domicilié ès qualités audit siège, 2°) M.

la manifestation de la vérité, notamment dans les termes précisés dans le mémoire de la partie civile, alors que, contrairement à ce qui y est soutenu, soit les témoins utiles ont été entendus ou vainement

que, le 8 octobre 1991, la société EURL Barach a assigné le franchiseur en nullité du contrat pour absence de cause et indétermination du prix des marchandises achetées par elle en exécution d'une clause

l'application de cette clause et la société Imagin'r net a été mise en liquidation judiciaire ; qu'assignée en paiement par la société Locam, la société X... a, après avoir mis en cause le liquidateur

octobre 2001, la société Sodexho a résilié le contrat en raison du déficit constant de fréquentation du restaurant qui n'atteignait pas le seuil annuel de 162 000 repas, et, faisant application de la clause

Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 28 juin 1991, Mme X... a vendu à Claude Z... un immeuble moyennant une certaine somme convertie en rente viagère ; que

X..., Claude Y..., demeurant ..., Saint-Galmier (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Banque populaire de la Loire, dont

Guglielmo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des sommes demandées et d'avoir validé la saisie-arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des documents produits aux débats que l'acte

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société Olin Lanctuit ayant conclu avec la société Peinture Normandie des contrats de sous-traitance qui contenaient une clause

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude D..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987

Cette dernière ayant refusé d'engager cette action, la société Groupe Canal + s'est prévalue d'un manquement à la clause 3(g) du contrat stipulant une obligation de coopération judiciaire puis a mis en