d'importation qui suivent : la déclaration IMA n° 23668121 datée du 15 décembre 2011, la déclaration IMA n° 26938626 datée du 18 juin 2012, la déclaration IMA n° 27211775 datée du 2 juillet 2012 ; la

peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir

Billi et Gilbert Z... est constante ; que Gilbert Z... a pour le moins reconnu avoir empoigné et bousculé M. X... ; qu'il existe entre les déclarations de M.

[R] pour recel d'abus de confiance et l'a condamné pénalement, alors : « 4°/ qu'enfin, et en tout état de cause, en confirmant le jugement entrepris qui a condamné M.

prononcé l'arrêt portant condamnation de l'accusé des chefs de viol, atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans et violences volontaires sans ITT sur mineure de quinze ans ; "1°) alors que la déclaration

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui les a condamnés, chacun, à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, le premier, pour abus de confiance

Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 4 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur

pour l'obtention de prestation d'assurance sociale et abus de confiance, M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre en date du 9 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

intervenue le 9 juin 2010, l'arrêt retient que cet avis a mentionné les infractions reprochées, à savoir de fausses déclarations d'espèce et d'origine, après avoir identifié les trois déclarations litigieuses

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des

la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1997, qui a condamné le premier pour corruption passive, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance

. ; que les dénégations de Michel Z... sont contredites par les déclarations constantes de Nicolas Y... confirmées par celles de son amie ; qu'il faut préciser que l'ensemble des déclarations de Nicolas

violation des articles 485 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de Noël Pottier, Constance

Maryline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1996, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec

Monique, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 3 mois d'emprisonnement avec