établie en vue des élections des 9 et 16 février et de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel de la société Ecole Active Bilingue, qui se sont déroulées

d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, en ce qui concerne le déroulement

, pris de la violation des articles 485, 510, 513 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne que les débats se sont déroulés

département des Landes, 28 octobre 1988) d'avoir prononcé le transfert de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Geours-De-Maremne, alors selon le moyen que le visa relatif au déroulement

qui constitue une violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que si la présence du greffier est nécessaire à la validité des débats pour la tenue de leur déroulement

au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 9 juin 1999), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, qui se sont déroulées

irrecevable pour cause de tardiveté sa contestation relative à l'inscription sur la liste électorale du collège des agents de maitrise et cadres, en vue des élections des délégués du personnel, qui se sont déroulées

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées

X... aux élections des membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la société I2M ingéniérie, alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cas d'une contestation électorale, le tribunal

commissaire à l'exécution du plan ne restait pas en fonction, non seulement jusqu'au complet paiement du prix de cession mais aussi jusqu'au dépôt du rapport rendant compte au président du tribunal du déroulement

Attendu que le Syndicat SNCS-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Amiens, 16 juin 1998), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées

régime de la publicité restreinte et à huis clos », ne permet pas de savoir si les débats ont eu lieu sous le régime de la publicité restreinte ou à huis clos, et donc si les conditions légales de déroulement

ressortant de la délégation de signature par laquelle le tribunal d'instance estime que Mme NN... serait compétente par décision du 14 août 2015 pour les décisions relevant de l'organisation et le déroulement

ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique et a prononcé la mise en accusation de Laurent A... du chef de viols sur mineure de 15 ans, faits qui se seraient déroulés

X..., officier de police territorialement compétent pour assister aux opérations de visites et saisies qui devront se dérouler dans les locaux de - la société Cegelec Centre Est, 1 chemin du Pilon 01700

Eric X..., 2 / Mme Michèle X..., demeurant tous ..., 3 / la société Pharmacie Derouette, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par

âgée de 10 ans à l'époque du viol ; que l'information débute seulement, que des investigations sont en cours sur commission rogatoire pour entendre des témoins et qu'il importe que ces auditions se déroulent

chambre du conseil ; "alors que par dérogation à l'article 199, alinéa 1er du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, les débats se déroulent