Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° A 16-20.879 R É

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[K] [M], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à M.

2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

déclarations de revenus suivantes : pour l'année 1989, perception de 7 823 073 francs pour 362 680 francs déclarés, pour l'année 1990, perception de 11 274 563 francs pour 382 000 déclarés, pour l'année

1994 et le 3 juin 1996, en sorte que l'administration fiscale pouvait exercer son droit de reprise en application de l'article L. 186 du livre des procédure fiscales, respectivement, jusqu'aux 19 mai

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10157 F Pourvoi n° V 17-14.990 R

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10131 F Pourvoi n° M 17-26.390 R É

Le 26 mai au matin, S... est vu seul, 16 kilomètres plus loin, après quoi il rentre, avec la Cadillac, à Morlaix où il arrive dans la nuit du 27 au 28 mai.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° M 17-12.038

Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de mai 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le 27 mars 2006, la société MMC a refusé une commande de la société Cartier et

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

R.221-4 ; que les premiers juges ont débouté la Sarl Garonne marée Atlantique, motif pris de l'absence de production dudit registre ; que devant la cour d'appel, la Sarl Garonne marée Atlantique verse

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10151 F Pourvoi n° J 16-21.646 R