Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

[I], notaire, Mme [W] a vendu une maison d'habitation à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Radja (la société Radja), représentée par son gérant, M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prestige Investissement (SPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Bois du Cerf, n° 24, 91450 Etiolles, gérante

(Val-de-Marne), ..., 10 / de M.

Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale), au profit : 1 / de M.

Gérard X..., demeurant Cité Taraud à Fontenay-le-Marmion (Calvados), en cassation de trois arrêts rendus les 1er août 1990, 21 février 1991 et 23 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile

Gérard de Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Françoise de Y..., épouse de Barbot, demeurant ..., 3°/ Mlle Louise A..., demeurant ... de Jouy, 75507 Paris, 4°/ Mme Alyette de Y..., épouse Lavaurs, demeurant

Besson, Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. Becuwe, Mmes Touati, Isola, conseillers référendaires, M.

René Martin, 317°/ de Mme Jacqueline EP..., épouse Martin, demeurant ensemble 3, square de Port Bou, 95380 Louvres, 318°/ de M.

Gérard Z... ayant mis en vente la maison du Vésinet où il habitait lors de cette donation, son père a sollicité l'insertion de la clause précitée dans l'acte de vente, ce dont il a été débouté par arrêt

, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ... la Gérard

, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ... la Gérard

La Gérard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

Gérard Mercier, demeurant 70, avenue du Jura, 01210 Ferney-Voltaire, 2 / de Mme Germaine Derdelinckx, demeurant 76, avenue du Jura, 01210 Ferney-Voltaire, 3 / de Mme Julia Fernandez, épouse Casado

arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de : 1 / la commune du Touquet Paris Plage, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la Maison

Gérard A..., demeurant "Moscou", route de Vierzon à Mereau (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de : 18/ M.

Gérard A..., 2 / Mme Monique X... épouse A..., demeurant ensemble les Trois Pigeons, 13000 Luynes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale)