AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05385
30 novembre 2016
30 novembre 2016
l'état d'ébriété qu'il persiste, contre toute vraisemblance, à lui prêter, est ainsi définitivement inopérante, alors même qu'il admet à tout le moins que, celle-ci l'ayant, selon lui, tout d'abord poussé
Source officiellePage 11 sur 11
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112
30 mai 2017
30 mai 2017
A... qui, à l'évidence, n'a pas entendu le cri prétendument poussé par M.
Source officielle