incomplète équivaut à une absence d'offre ; qu'en fixant la date d'arrêt du cours des intérêts doublés à la date de la réception de l'offre d'indemnisation de l'assureur du 18 mars 2011, après avoir pourtant

sollicité, devant le premier juge le report de la vente forcée ; que le jugement a rejeté cette demande et dit avoir lieu à la vente immédiate de l'immeuble aux enchères publiques ; qu'en jugeant pourtant

jugé sur des faits distincts de ceux ainsi visés à la prévention ; qu'en retenant que les agissements de M. le Dr [I] avaient engendré un préjudice financier pour la CPAM de la Haute-Vienne quand pourtant

"[f]aute d'élément probant, il ne saurait être octroyé aucune somme au titre de la remise en état d'origine des locaux", la cour d'appel a refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait pourtant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ferme du Bois Poussin

entendue en ses observations ; "alors que seules les parties peuvent être entendues, à l'exclusion des tiers à la procédure ; qu'en entendant en ses observations Mme X..., épouse du prévenu, qui n'était pourtant

n'a pas eu la parole le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'en l'espèce c'est pourtant

rejeté son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir, dans des écritures demeurées sans réponse, l'absence de tout diagnostic par un rhumatologue, ce qui était pourtant

de ses demandes de requalification du licenciement et indemnitaires subséquentes, alors « qu'en ne s'estimant pas saisie d'un moyen relatif à la prescription tandis qu'ainsi qu'elle le constatait pourtant

[C] devant la cour criminelle départementale du chef de viols, sans faire état, dans son dispositif, de la circonstance aggravante, pourtant retenue dans les motifs de l'arrêt, selon laquelle ces faits

principe de la force obligatoire du contrat le juge, qui refuse, pour des motifs d'équité ou pour des considérations liées à des circonstances extérieures à l'acte, d'appliquer celui-ci, après avoir pourtant

lors, la cour d'appel qui, tout en constatant que le rapporteur avait été désigné par le président de la commission secondaire sans que les conditions de désignation aient été, ainsi que le prévoyait pourtant

Bernard X..., demeurant Petit Chemin des Cresses, 34560 Poussan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

avaient garanti l'existence d'une créance d'un montant de 550 000 F et, d'un autre côté, que le montant de cette créance s'était révélé inférieur à celui garanti par l'acte de cession ; qu'en énonçant pourtant

les parties ; qu'il doit les viser avec indication de leur date ; qu'en statuant au regard des conclusions déposées le 19 décembre 2018 par la société Neubauer, quand cette dernière avait pourtant

procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à établissement d'un plan social le 19 juillet 1996, qu'il aurait donc dû bénéficier des dispostions du plan social, qu'en décidant pourtant

qu'en ne précisant pas en quoi il était impossible d'imputer, au moins pour partie, le transfert vers elle de 422 clients de la société CRC Lyon Chauffage à la négligence commerciale de cette société, pourtant

saisie alors, selon le pourvoi, qu'en application de l' article 1134, alinéa 3, du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant