, l'ancien article 1382 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que le juge judiciaire

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

l. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

L. 480-4, L. 481-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 160-1, alinéa 1 du Code de l'urbanisme et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que José X... est poursuivi pour avoir, sans autorisation

de la violation des articles L. 422-2, L. 441-2, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3 et R. 441-3 du Code de l'urbanisme 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

-19 K), R. 421-23 F), R. 421-20, L. 480-4, L .480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joseph X... a édifié, sans autorisation préalable, courant 1995 et 1996, un cabanon et un chalet en bois,

" ; Vu les articles 480-1 et 464 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes du premier de ces textes, les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aurélie du chef de recel, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 du code pénal, 2, 591 et 593

L. 480-13 du code de l'urbanisme, une astreinte ne peut être prononcée qu'en application de l'article L. 480-7 du même code et non des règles générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

480, 481 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 et suivants du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette même convention, 131-21 du Code pénal, préliminaire, 481, 482, 485, 591 et 593 du code

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, V 08 40. 461, X 08 40. 463, Z 08 40. 465, A 08 40. 466, E 08 40. 470, F 08 40. 471, J 08 40. 474, M 08 40. 476, R 08 40. 480, S 08 40. 481, T 08 40. 482, V 08 40. 484, W 08 40. 485, X 08 40. 486 relevée