AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 40-II de la loi

LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 18 AVRIL 1974 ; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL, EN DATE DU 29 MAI 1974 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 13 JUIN 1983 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 16 JUIN 1983 ; VU LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; VU L'ARTICLE

NATIONALITE - ET LES DOCUMENTS QUI AVAIENT PERMIS DE L'ETABLIR, A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES

le garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 15 décembre 1988 ; Vu la requête formée, dans l'intérêt de la loi, par le procureur général près la Cour de Cassation le 10 janvier 1989 ; Vu l'article

le 11 janvier 1988 ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 12 mars 1993 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 18 mars 1993 ; Vu l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

DE CONDUIRE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 MARS 1969; VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 MARS 1969; VU L'ARTICLE

juillet 2018 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 2 août 2018, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article

M X... ; QUE PAR CETTE ENONCIATION LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE MOYEN : MAIS SUR LE MOYEN RELEVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

. ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu

famille ; Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 29 novembre 2000 ; Vu l'article

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 12 août 1997 ; Vu la requête du Procureur Général près la Cour de Cassation, du 18 novembre 1997 et le mémoire en défense ; Vu l'article

coopérative, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sociale et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 138 et 145 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la cotisation d'allocations

LAGAUCHE ; Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2013 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 5 juin 2014 ; Vu l'article

de famille ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 mars 1995 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 24 mars 1995 ; Vu l'article

l'épreuve ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 ; Vu l'article