, faux en écriture de commerce et usage, et complicité d'abus de pouvoir par administrateur judiciaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle

[M] invoque les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

de la société et a relevé appel du jugement l'ayant débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme formée contre la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, s'il suspend les poursuites individuelles des créanciers contre le débiteur en redressement ou liquidation judiciaire n'interdit nullement aux créanciers

les cautions ; que M.

de ce contrôle le 10 mars 1995, et qui se borne à relever des faits de 1993, donc antérieurs au contrôle judiciaire initial, et l'existence d'une mise en examen supplétive qui n'est pas par elle-même

judiciaire peut justifier la mise en détention provisoire du mis en examen ; qu'en se bornant à relever que Louis X... n'avait pas respecté les obligations du contrôle judiciaire, sans pour autant caractériser

plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution; que la cour d'appel qui a considéré que la caution, Mme X..., ne pouvait invoquer l'inaction du créancier car M.

les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire se borne à solliciter un nouvel échelonnement

L'annexe II paragraphe 2 de l'arrêté précité précise que, dans ce cadre, l'opérateur prend la qualité de principal obligé sur la soumission générale cautionnée pour le dédouanement Si le principal obligé

de son fournisseur ; que la société BAT ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Menuiseries Hubert, aux droits de laquelle vient la société Simo, représentée par M.

impayés, la banque a dénoncé ses concours, puis a assigné en paiement la société et les cautions ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2010, M.

HIEN, A INFIRME LADITE ORDONNANCE, ORDONNE LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ET L'A PLACE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE EN LUI IMPOSANT DE VERSER, PREALABLEMENT A SA LIBERATION, LA SOMME DE 30 000 FRANCS A TITRE

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mai 2015, qui a prononcé sur un aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats

sous menace de la suppression de son concours, supprime brutalement, une fois couvert, ses crédits ou sa garantie, conduisant l'entreprise cautionnée à la liquidation judiciaire, et interdisant ainsi

judiciaire moyennant le versement d'un cautionnement ayant, notamment, pour objet l'indemnisation des victimes ; qu'y ayant été autorisée par ordonnance du 24 mars 2009, la société Würth a fait pratiquer

a ensuite été ouverte contre M.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1996, qui, pour infractions à la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions, qui lui ont opposé la nullité du premier engagement ainsi que la méconnaissance de l'obligation