T..., avocat de M.

Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

être suppléé à cette formalit essentielle aux droits de la défense par la présence d'un avocat commis d'office au cours de l'interrogatoire devant le magistrat instructeur sans que cet avocat, ayant pris

et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à l'avocat désigné qui en a fait la demande, avant le débat sur

pour assurer la défense de M.

, ce dernier doit, aux termes de l'article 696-12 du Code de procédure pénale être régulièrement convoqué à l'interrogatoire de son client par le procureur général ; qu'en l'espèce, l'avocat de Belkacem

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat

Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

X... ne contestait pas qu'il avait déconstitué son avocat qui l'assistait et dont le nom figurait sur l'ordonnance du 16 avril 1998 ayant désigné M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention, assisté du même avocat commis d'office, et a sollicité un délai pour préparer sa défense. 5.

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [S] [L], et les conclusions de M.

cette absence de convocation, "alors que des conclusions avaient été déposées devant le tribunal sous la constitution d'un avocat", celui-ci avait indiqué qu'ils "n'étaient ni présent(s), ni représenté

ainsi atteinte aux droits de la défense."

commis d'office et non par son avocat choisi, convoqué trop peu de temps avant la date du débat pour pouvoir être présent, porte nécessairement atteinte aux intérêts du mis en examen ; que la chambre

Par une délibération du conseil de l'ordre, le bâtonnier a été autorisé à relever le dernier avocat de sa désignation et à ne pas désigner de nouvel avocat pour assurer la défense de M.

soit normal, raisonnable et équitable, d'obliger un avocat qui est présent à l'audience depuis 9 heures du matin la veille, à plaider au petit matin ; que l'exercice même de la défense suppose qu'un avocat

W... et que le procès-verbal établi à cette occasion mentionne que "Me Saffar Keren, avocat du mis en examen, régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 24 mai 2016, soit cinq jours ouvrables