D... et par cinq autres personnes ; que ladite société précise que les délégués du personnel compétents sont les sept délégués du personnel de l'Unité Economique et Sociale qu'elle a constitué avec la

Les directeurs de magasin et les responsables d'entrepôt ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections de comités d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement dont ils

aucune délégation formelle n'est produite et Lucien X..., très présent dans l'entreprise, participait également à la gestion du personnel, qu'il recevait ou convoquait (ainsi pour "recadrer" une employée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour procéder à la désignation des membres du CHSCT de la direction régionale de Bourg-Achard

relève d'un désaccord dans le déroulement de la relation de travail. 1° ALORS tout d'abord QUE l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, sous réserve qu'il n'ait pas pris personnellement part à la réalisation de l'infraction ; qu'il est acquis

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre II" ; QU'il est constant et non contesté que les textes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cholet, 11 mars 2005) d'avoir annulé

Z... a été engagé en qualité de salarié intérimaire au sein de la société Manpower (la société) à compter du 1er avril 2009 ; qu'il a été élu délégué du personnel lors des élections professionnelles du

du personnel" et que "la procédure de licenciement a été initiée le 11 janvier 2017 de sorte que l'employeur avait l'obligation de consulter les délégués du personnel, pour en déduire que "cette consultation

et doivent être payées à l'échéance normale ; que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en

Entre 2011 et 20l4 il a toutefois perçu des tickets restaurant lorsqu'il était en délégation au titre de ses mandats de délégué du personnel ou de délégué syndical, ces tickets (soit 7,90 €) étant d'un

du personnel de l'établissement de Villeurbanne, qu'il s'agissait donc de la contestation des élections de cet établissement ; alors, de deuxième part, que l'ensemble des délégués syndicaux centraux de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

de l'établissement ( délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégué syndicaux, ou représentant syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement)" la lettre de convocation mentionnant

Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15

du travail ; que ce texte vise les réunions auxquelles l'employeur convoque expressément le délégué syndical et non les réunions auxquelles il participe à la demande des délégués du personnel, l'article

du personnel doit bénéficier au salarié effectivement appelé à assurer le remplacement d'un délégué ayant cessé ses fonctions, peu important la régularité de ce remplacement au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

confidentiel d'imputations même diffamatoires est exclusif de la qualification de diffamation non publique dès lors que la personne visée n'est pas destinataire de telles imputations ; qu'est auteur de