d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le second à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des objets saisis et a prononcé sur les intérêts

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le motif contenu dans la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant

de dommages-intérêts formée contre la Caisse au titre du manquement, par celle-ci, à son obligation de mise en garde alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier prestataire de services d'investissement

qu'il incombe de rapporter la preuve de l'inexécution par le débiteur non professionnel de son obligation ; qu'en retenant, pour condamner la société Forasol à des dommages et intérêts pour manquement

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnel en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 551, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

la première demande de permis de construire avait donc contribué au dommage résultant des conséquences sur la valeur du terrain de la révision ultérieure du PLU ; que pour écarter la demande indemnitaire

X... a fait opposition et a demandé des dommages-intérêts ; Attendu que la SCI Baraka fait grief à l'arrêt de déclarer que cette opposition est recevable alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire

Y..., soutenant qu'il ne pouvait être éligible à l'assurance sur la vie, et reprochant à l'assureur et au courtier d'avoir manqué à leur devoir d'information et de mise en garde, a assigné ces derniers

X... et la société BDP font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes en nullité du contrat et en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la transmission d'un savoir-faire par le

est prévue par la code de l'action sociale et des familles n'a pas vocation à s'imputer sur l'indemnisation des dommages résultant d'atteinte à la personne et a débouté en conséquence le FGAO de ses demande

Thierry B..., en qualité de liquidateur de la société Mobil Center, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure

X... et être hébergé gracieusement par ses parents ; que la cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt, en date du 5 mai 2010, réformait le jugement déféré sur les dommages-intérêts ainsi que sur le montant

En application de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation. 20.

de ces difficultés, n'avait pas manqué à son devoir d'assistance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure

pour manquement au devoir de mise en garde, a été cassé, en ce qu'il avait déclaré prescrites les demandes en paiement de la banque.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence

[P] demandait à voir engager la responsabilité de la société SMABTP à son égard, à raison d'un manquement à son devoir de conseil et d'information, s'agissant de la limitation éventuelle de sa garantie

Soutenant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts.

; "alors que, d'autre part, la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts que si les juges du fond constatent qu'elle a agi de mauvaise foi