de suspension des poursuites formée par les époux Y...

Ilario et Mario X... ont assigné la SCP Junillon et Wicky aux fins de faire constater qu'ils bénéficiaient de la suspension provisoire des poursuites prévue par l'article 100 de la loi de finances n° 97

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

L'assureur a assigné devant un tribunal de grande instance les consorts [D], M.

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

; que par ordonnance du 22 janvier 2014, le magistrat délégué par le premier président a rejeté la demande de la société SFR tendant à voir suspendre l'exécution provisoire de droit assortissant cette

de restitution de pièces, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de suspension de textes, sur les demandes dirigées contre M.

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

en référé au premier président de la cour d'appel de Poitiers la suspension de l'exécution provisoire ; que celui-ci a rejeté cette demande par ordonnance du 10 octobre 1995 ; que, le 18 octobre 1995,

Le fait que Mme Z..., dans le cadre de l'audience devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Grenoble, ait conclu s'en rapporter à la justice sur la demande de suspension de l'exécution

provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ; que ces dispositions s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de suspension de l'exécution provisoire ; que par arrêt du 18 janvier 2008, cette cour a confirmé le jugement entrepris et y ajoutant, a déclaré recevable mais mal fondée la demande de désenclavement

Jean-Claude Y..., 2°/ de Mme Guylaine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire

X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

X... pour obtenir, notamment, sa condamnation à reconstruire le mur ou le remplacer par une clôture équivalente ; que le Tribunal a accueilli cette demande par un jugement assorti de l'exécution provisoire

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à annuler la décision de suspension du contrat de travail du 15 septembre 2021, à enjoindre à l'employeur à devoir l'affecter à des missions

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension des poursuites ; qu'il a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de ses prétentions ; Attendu que M.