que l'ordonnance du 18 février 2005 n'avait pas pris en compte le loyer encaissé par le mari, comme propriétaire d'un appartement situé [...]        , les juges du fond devaient tenir compte de cet élément

seulement que la rente est « proportionnelle au taux d'invalidité » mais ne précise pas quelle est cette proportion et, en tous cas, ne dit pas que le pourcentage de la rente est égal au taux d'invalidité

[V] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers à rénover, sous conditions suspensives, la date limite de réitération par acte authentique ayant été reportée au 15 septembre

René, Z...

[H] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Q 25-60.005 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

Lucien X..., demeurant ... à Saint-Anne du Portzic, Brest (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société EURL Passeport

tierce-personne, sur la base du prix du franc de rente de 13,887, selon le barème de capitalisation de rentes viagères table de mortalité 60/64 MKH avec taux de capitalisation de 6,50 % relativement à

et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES ALIZES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES

[E] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 25-60.001 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

préjudice économique de Mme [M], et, en conséquence, de fixer le préjudice économique de Mme [M] à la somme de 32 088,20 euros au titre des arrérages du 2 mars 2018 au 31 décembre 2022, complétée d'une rente

société Culture espaces, quinze voitures afin de bénéficier de la remise importante que Peugeot consentait à son employeur ; que les voitures étaient payées à Peugeot par chèque de la société Europe Rent

totale de travail et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs adoptés que Daivy X... reconnaissait dans sa déclaration devant les policiers qu'il était possible qu'il soit rentré

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après déclaration de culpabilité définitive des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés

X... a volontairement refusé d'exécuter la décision exécutoire rendue par le tribunal de grande instance de Bordeaux lui imposant de verser une prestation compensatoire dont une partie sous forme de rente

Y... n'apportait pas d'éléments susceptibles de confirmer ses dires, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;

[F] - Cabinet Armorexpert a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique « Automobiles, cycles, motocycles, poids-lourds » (E-07.04).

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en paiement des créances périodiques, telles les arrérages d'une rente due au titre de la prestation

I..., avocat (l'avocat), stipulant un honoraire fixe de 2 000 euros HT et un honoraire de résultat s'élevant au pourcentage de 9 % HT sur les sommes en capital (ou représentant les arrérages échus de rente

publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES

La promesse de rente annuelle s'évalue donc à 67.375,03 euros, valeur 2005 » ; qu'en outre, la compagnie d'assurance Arial assurance, a par lettre du 23 novembre 2005, a confirmé à M.