, 9 juin 2021, pourvoi n° 20-10.886) et suivant la procédure accélérée au fond, le comité social et économique de la société Ormeaudis (le CSE) a décidé, le 28 février 2019, du recours à un expert-comptable

matérialité, à défaut d'être reconnus ; que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments, les attouchements de nature sexuelle dénoncés ayant été commis, par surprise, lors de chahuts peu compatibles

de l'arrêté n° 77 105 du 2 septembre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Le peudry et Emmanuel Y... coupables

ENUMERAIENT, QUE L'EMPLOYEE AVAIT FAIT LA PREUVE DE SA CREANCE, CES ELEMENTS ETABLISSANT PLUTOT L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR SUR UNE DISQUALIFICATION DE L'EMPLOYEE, INTERVENUE AVEC SON

l'expert comptable le 28 octobre 2013; que cette situation comptable à l'évidence été (sic) apparemment saine par l'apport en trésorerie de 500.000 € provenant pour 200.000 € d'un prêt bancaire souscrit

sont devenues, respectivement, présidente et vice-présidente, qui comptait, en 1993, 70 salariés et avait un budget de 16 MF ; qu'elles ont aussi créé, à l'insu du conseil d'administration du GIHP, au

; que les sociétés soulignaient qu'il ne pouvait leur être reproché de n'avoir pas procédé immédiatement à une telle confrontation dès lors qu'elles se fiaient légitimement à Sofinor, expert-comptable

violation des articles 311-1 du Code pénal, 379 ancien de ce Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Charles Y... coupable

auprès de ceux-ci pour des raisons commerciales évidentes ; "et aux motifs propres que la SA GGV rapporte la preuve des rappels de TVA concernant les véhicules vendus sur le site de Toulon, qui s'élève

L. 242-6-3 et L. 244-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luciano X... coupable

refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables

un prix surévalué mais a été présenté aux acquéreurs comme bénéficiaire alors "qu'il perdait de l'argent" ; qu'ainsi, pour la période du 1er mai au 30 septembre 1982, la perte d'exploitation s'était élevée

DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET SUR LESQUELS ILS ONT FONDE LEUR INTIME CONVICTION, ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE DONT ILS ONT

que cette dernière a rencontré des difficultés financières en 2004 et la Société générale a dénoncé ses concours en mai 2005 ; que les sociétés THFDC et Dedyk ont assigné la société Creuzot, expert-comptable

A..., député, et qu'elle comptait parmi ses associés Mme B..., "proche" de Jacques Z... ; qu'elle constate encore que "la société Monaco Sponsoring était une société intermédiaire couverture de Jacques

-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour d'appel a déclaré Serre coupable

Y... doit bénéficier depuis mars 2014 des indemnités forfaitaires de déplacement des agents de direction si elles sont plus favorables que celles des employés et cadres ; AUX MOTIFS QUE le protocole

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X..., épouse Y..., coupable