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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100489
15 mai 2018
en chef du tribunal de grande instance de Paris qui, par déclaration du 15 décembre 2014, a déclaré exécutoire le jugement du tribunal de Budapest du 22 mars 2013 ; que la société Valco a été placée en
comm
6079d3c19ba5988459c598f0
21 mars 2006
10 juillet 2003 ; que, le 24 mai 2004, la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal algérien de Cheraga, M.
cr
écembre 1988, qui, dans l'information suivie notammentc/Florence X
613724e0cd580146774191a4
15 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
Cour, du 13 décembre 1988, qui, dans l'information suiviec/René Y
613724ffcd5801467741a18c
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00312
12 mars 2025
[O] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00827
28 mai 2024
[B], qui n'a pas consenti à ce transfèrement, a formé un recours contre cette décision de reconnaissance et d'exécution, toujours pendant. 5.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00393
3 avril 2024
exceptionnelle à certains salariés non grévistes, attribuée « selon une surcharge exceptionnelle de tâches confiées à certains collaborateurs.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00498
14 avril 2026
judiciaire française et transmises aux autorités étrangères en exécution d'une décision d'enquête européenne doit, au nom du droit d'accès au juge, disposer d'un recours devant la Chambre de l'instruction
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00497
information judiciaire française et transmises aux autorités étrangères en exécution d'une décision d'enquête européenne doit, au nom du droit d'accès au juge, disposer d'un recours devant la Chambre
613725accd5801467741fb16
5 novembre 1997
Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juillet 1997, qui, après avoir rejeté les exceptions de nullité de procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises
civ2
été Cojean de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
6137232ccd580146774065fd
30 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cojean, société anonyme, dont le siège est 1, rue du Moulin,
ECLI:FR:CCASS:2026:C100324
20 mai 2026
Le 28 septembre 2022, Mme [Q] a assigné M. [A] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Brest.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100978
20 novembre 2019
de l'arrêté fixant l'Irak comme pays de destination, puisse être rendue et mise à exécution avant la fin de la mesure de rétention, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'article L. 554-1
ECLI:FR:CCASS:2016:C200130
28 janvier 2016
n'étant pas, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, du fait de ladite société correspond à la cause étrangère prévue par l'article L 131-4 alinéa du code des procédures civiles d'exécution ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C100974
d'éloignement pouvaient être surmontés à bref délai, le magistrat délégué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
6137269dcd580146774270f5
7 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137267ecd58014677426023
6 février 2007
d'un titre exécutoire délivré contre l'Etat congolais, par le motif inopérant que la SNPC était une société fictive et une émanation de l'Etat congolais, la cour d'appel a violé les articles 2 et 42 de
61372561cd5801467741d35b
13 mai 1997
X... de l'exécution d'une peine pénale, et à constater que l'exécution de cette peine portait à son droit à une vie familiale une atteinte excessive, le litige était soumis aux dispositions des textes
61372489cd58014677416508
18 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février
613722dfcd5801467740292e
se présente muni d'une simple copie; de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947
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