du prévenu, a été entendu en sa plaidoirie et M.

le degré d'implication de ce dernier dans la genèse des actes commis par Gabrielle A... ; qu'enfin, il est difficile d'imaginer qu'une dame de 85 ans, dont l'activité financière avait été auparavant des

dans la prévention et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'une victime d'agissements délictueux (Philippe X..., le demandeur) ; "aux motifs que, commis dans l'instance civile opposant

pas dans la saisine du magistrat ; qu'il n'avait donc pas à instruire sur ces faits ; que les délits de faux et d'usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à

frauduleux de cette altération de la vérité n'a pas été démontré : - en ce que le notaire chargé de la rédaction de l'acte a fait valoir qu'à sa connaissance la notice se trouvait bien en son étude, -

conscience de commettre un acte illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction " ; Sur le

numéraire de la carte bancaire et des chéquiers commis fin octobre 1992 au préjudice de Didier A..., le prévenu affirme, comme il l'a fait au cours de l'instruction préparatoire, que Didier A... lui aurait

de procédure subséquents ne visaient, sans autre précision, que la qualité de citoyen chargé d'un mandat public et ne pouvaient donc avoir complété la plainte initiale, la cour d'appel a donc violé les

, au mois d'octobre 1988, commis le délit de complicité de tentative d'escroquerie, en ce qu'il l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende et en ce qu'il l'a

de l'événement qui a donné lieu à la remise; que, dès lors, les faits reprochés au prévenu devaient être examinés dans le contexte du texte ancien plus restrictif, donc moins sévère; qu'en l'espèce, il

du jour où le crime a été commis ou à compter des actes d'instruction ou de poursuite s'il en a été effectués dans l'intervalle ; qu'emportent interruption de la prescription les actes qui ont pour objet

A..., agissant à sa demande, comme excessifs, René Y... a déclaré mais cela n'a pas été prouvé qu'il avait besoin d'argent liquide pour corrompre des experts et des garagistes ; sans que le but de ces

informée de la qualification de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, encore faut-il que tous les éléments constitutifs de cette infraction soient connus de l'officier de police judiciaire

somme de 50 000 francs et l'a revendu plus de 8,5 millions de francs, l'acquisition étant financée par compte courant dont le remboursement a été exigé lors de la séparation des sociétés PBH et Pebeco

en 1985, 1986, 1987 et 1988 en qualité de gérant de fait de la société SGTI dont le redressement judiciaire a été prononcé le 4 décembre 1987 ; "aux motifs que l'enquête avait défini un certain nombre

le réquisitoire introductif seul a été précédé d'une plainte avec constitution de partie civile, qui satisfait aux exigences de l'article 50, il importe peu que le réquisitoire soit, à ce point de vue

d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, enfin, que même si Pastre n'a pas accordé personnellement les prêts de 600 000 francs, il est évident que c'est grâce à lui que le comité des prêts a fourni à

condamné pénalement et a reçu l'administration fiscale en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu' "il est constant que les GIE ont été crées en infraction avec l'article 1 de l'ordonnance

de malfaiteurs et l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'Armand X... a versé à Philomène A... 108 000 francs en quatre mois ;

est celle à laquelle Germaine Y... a constaté, en l'absence de réponse, que Daniel X... n'avait pas respecté ses droits et qu'une infraction pénale pouvait avoir été commise, est donc le point de départ