[P] ayant été acceptée et satisfaite, ce dernier ne pouvait plus présenter devant la cour aucune demande de liquidation de l'astreinte au titre de l'injonction faite par l'ordonnance de référé du 6 février

[X] sur la base d'une étude géologique et géotechnique qu'elle a fait réaliser par la société Geo Est en mai 2012 qui préconisait une réparation par injection ; qu'elle constate encore que les travaux

de payer ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Couverture L... fait grief au jugement de déclarer son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2017000282

entrepris des travaux et apporté un support technique dans votre magasin de stockage, travaux directement liés à votre permis d'exploitation par la Préfecture » ; qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une injonction

assigner la Citibank en reddition de comptes ; que les premiers juges ont fait injonction à la Citibank de fournir dans le délai qu'ils fixaient, diverses explications et justifications de sa gestion

Faits et procédure 1.

payer la somme de cinquante-cinq mille six cent quatre-vingt- cinq francs ; que statuant sur les deux instances jointes, la cour d'appel de Versailles a, le 17 juin 1993, confirmant le jugement, fait

fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'inexécution de l'injonction

Faits et procédure 1.

perçues, sans que ces dernières soient chiffrées et justifiées ; qu'il est constant que lorsque le bailleur ne produit pas les pièces justificatives des charges récupérables, le juge peut lui délivrer injonction

P..., tous sept domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

assortie d'une astreinte est un fait objectif qui doit être apprécié abstraction faite de son caractère ou non intentionnel ; qu'en jugeant, pour réduire le montant de l'astreinte de la

000 francs par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'"exerçant les fonctions de directeur de production à l'époque des faits

notarié du 8 juillet 1977, la société civile immobilière "Les Blés d'Or" (SCI) a donné à bail à la société Lagache, aujourd'hui dénommée "Déménagements Torrens", un terrain sur lequel la locataire a fait

La société Aviva fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à la société Uretek, condamnée à payer aux consorts V...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie française de raffinage fait grief à la décision attaquée (Commission

de payer au paiement d'une certaine somme à la SARL Cartax ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté son opposition, alors, selon le moyen, d'une part

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société générale fait grief au jugement attaqué (tribunal