6 et 30, le règlement CEE n° 206/68 du Conseil du 20 février 1968 et notamment son article 13, le règlement CEE n° 3330/74 du Conseil du 19 décembre 1974, le règlement CEE n° 741/75 du Conseil du 18 mars

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ET L'ARTICLE 7 DE CETTE DERNIERE LOI ; ATTENDU QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE

LA SOMME DE 20144, 74 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 24 MARS 1966 AU 30 AVRIL 1967, JOUR DE LA PRISE D'EFFET DE LA REVOCATION, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CONNEXITE AVEC

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 1997), que M.

PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1962, A CONFIRME LEDIT JUGEMENT, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE DEMEMBREMENT QUI A ETE ELEVE A 5000,00 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PRECISE

de l'article 1965 FA en sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 1986 du 30 décembre 1986, la cour d'appel a violé les articles 2, 1235 et 1376 du Code civil et les principes de la

règlement de lotissement en date à Saint-Tropez du 12 août 1960, approuvé par arrêtés préfectoraux des 25 octobre 1960 et 28 mars 1961 et que la commune de Gassin dispose d'un plan d'occupation des sols

DECEMBRE 1960, 4 DE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1969, 1 ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 8 DECEMBRE 1969 DE L'ARTICLE 33 DE LA MEME CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

SEPTEMBRE 1948, 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958, 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ET DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, SI NORMALEMENT LE PILLAGE ET L'INCENDIE PAR DES MALFAITEURS NE

générale des actionnaires le 15 décembre 1987, soit prise en compte pour le calcul de la rente dont il est bénéficiaire ; que la cour d'appel (Limoges,11 juin 1997), statuant sur renvoi après cassation

DES 30 AVRIL 1963 ET 7 JUIN 1968 AVAIENT PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA REDUCTION DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, LE PREMIER LIAIT EXPRESSEMENT LA RESORPTION DES TROIS HEURES SUPPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES

la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date du 21 mai 1997, demandant l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du

la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date du 21 mai 1997, demandant l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du

Salvatore : 15 décembre 1995, 8 janvier 1996, 30 mai 1997, * Z... Antoine : 15 juin 1995, 5 février 1996, 6 juillet 1997, * A...

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1991), que la société civile immobilièreonod Lagarlaye

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 30 AVRIL 1968) LE DEORE, INSCRIT MARITIME AU QUARTIER D'ETEL (MORBIHAN), AVAIT

modifiée a été révélée par la transposition de cette directive effectuée par la loi du 30 décembre 1993, le Tribunal n'a pu retenir que cette non-conformité aurait été révélée par la décision juridictionnelle

AU 30 JUIN 1968, A ESSENTIELLEMENT RETENU, D'UNE PART, QU'EN FAIT, DANS LES PYRENEES-ORIENTALES ET JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1968, L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT INTERPRETE LE TEXTE DU DECRET DU 17 NOVEMBRE