. au 30 avril 1996 et dit qu'elle avait droit au bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie de la sécurité sociale du 23 avril 1992 au 30 avril 1996 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq

Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches et en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 6.

Santos Z... constitue un crime de catégorie A aux termes du droit de l'Etat du Connecticut, passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de ving-cinq ans et d'une durée maximale de soixante

[F] [G] coupable du chef de viols et l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle. 3.

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 28 juin 1994, qui les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 5 ans d'amende et

Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les neuf ans.

; que trois ans supplémentaires ont été nécessaires pour qu'un jugement intervienne, le 14 février 2013 ; qu'au jour où la cour statue, sa durée a atteint près de vingt-cinq ans ; que l'examen de la chronologie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit de moitié le traitement qui lui était dû pendant les trois premières années de sa maladie, au motif qu'il n'avait pas repris son service pour une durée au moins

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

ans puis de cinq à deux ans, par les lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2013-504 du 14 juin 2013 ; que selon les articles 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 21-V de la loi du 14 juin 2013, en cas de

27 janvier 1995, la vente qui devait être réalisée "au plus tard" le 31 mars 1995, était subordonnée à l'octroi d'un ou plusieurs prêts d'un montant total de 1 500 000 francs d'une durée au moins de cinq

homicides involontaires à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et pour la contravention au code de la route, à 2 500 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 ans

actes remboursables la première année, puis un acte par an les années suivantes, bien que la classification commune des actes médicaux n'ait pas exclu la facturation par le médecin de plusieurs examens

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 3 avril 1998, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 19 ans

POUR SE LIBERER, MAIS SEULEMENT, CONFORMEMENT A LA LOI, LIMITE A VINGT ANS LA DUREE MAXIMALE DES VERSEMENTS ANNUELS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE DU CHEF