articles L. 112-2, L. 113-8 du Code des assurances, 1134, 1322 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi ; qu'une telle mention implique que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions légales et notamment celles de l'article 362 du

de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale

octobre 1978, 132-24, 226-7 et R. 633-4 du Code pénal, 410, 411, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale

un recours ; qu'en déduisant la légèreté blâmable de la société Lohéac de la seule circonstance qu'elle a interjeté appel alors que le jugement comportait dans son dispositif, en gros caractères, la mention

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des mentions claires et précises de la déclaration faite au greffe le 18 juillet 1995, à laquelle se réfère l'arrêt, que l'appel a été interjeté

Le numéro de police précité 1600DERCEL06381 correspond à celui mentionné sur les contrats de maîtrise d'œuvre des 2 et 8 novembre 2016. Ainsi, M.

des Douanes se réfère aux certificats FORM A présentés à l'appui des déclarations en douane qui font état de caséines industrielles ou techniques ; que les factures des fournisseurs reprennent les mentions

les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, à défaut de délai imparti aux parties pour conclure, la déclaration

demande ; que l'ordonnance attaquée en date du 3 juin 1987, qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la ville de Paris de l'immeuble appartenant à Mme Y..., ne fait mention

obligatoires suivantes : 5. le nom ou la raison sociale, et l'adresse du fabricant ou conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la communauté"; que l'article 4 du même texte énonce que

459, alinéa 3, et 512 du code de procédure pénale, 111-4 et 313-1 du code pénal, violation du principe de légalité des délits et des peines, défaut de motifs, contradiction de motifs, défaut de base légale

et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse au mémoire du demandeur; défaut de motifs et manque de base légale

Etats membres la faculté d'imposer dans l'ordre interne l'obligation de mentionner l'auteur de ladite mention sanitaire ; que le droit français antérieur répondait déjà partiellement aux exigences de

aucune mention à ce sujet et avait fait l'objet d'une délivrance le 30 janvier 1992, où enfin la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 avait supprimé d'une manière générale le régime du PLD, la condition

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

la personne de Sandra Y... de juillet 1995 à août 1998, puis de septembre 1998 jusqu'au 26 août 2000, les questions posées à la cour et au jury ne pouvaient concerner des faits autres et ne point mentionner

et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

violation des articles 313-1, 441-1 et 441-2 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale