, à une amende de 450 francs chacun ; "aux motifs que les plaques apposées sur les véhicules sont d'une matière qui leur permettent d'être visibles de nuit comme de jour ; "que la tolérance du nom

, à une amende de 450 francs chacun ; "aux motifs que les plaques apposées sur les véhicules sont d'une matière qui leur permettent d'être visibles de nuit comme de jour ; "que la tolérance du nom

, à une amende de 450 francs chacun ; "aux motifs que les plaques apposées sur les véhicules sont d'une matière qui leur permettent d'être visibles de nuit comme de jour ; "que la tolérance du nom

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant la société [1], dans le dispositif de l'arrêt, à verser à l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

repris par la société Evesa étaient indispensables à la conservation de l'identité économique autonome dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, statuant sur la requête en annulation de pièces présentée par le juge d'instruction

d'entreprise, son bénéfice n'est ouvert qu'aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises non tenues de proposer un congé de reclassement et entraîne l'application

[I] et [K] du chef de présentation de comptes annuels inexacts, mais les a déclarés coupables de celui-ci dans les motifs de la décision. 6.

D... dans ses conclusions (conclusions d'appel p. 16), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que les délits

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en prononçant, dans son dispositif, l'annulation du jugement après avoir, dans ses motifs, confirmé le jugement sur la culpabilité et sur la peine

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

B..., qui faisait par ailleurs l'objet d'arrêts de travail successifs par son médecin traitant, d'une intention de reprendre ou non le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard