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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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qui la délivre et revêtue de son sceau ; que saisi par réquisitoire introductif pris le 5 mai 1997 visant "X... et tous autres", le magistrat instructeur a délivré une commission rogatoire mentionnant

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Floriot et de Mme Petit, conseillers ; qu'en revanche, la composition de la juridiction lors du prononcé de l'arrêt n'est pas indiquée ; Attendu que, pour regrettable que soit cette omission, il n'en

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général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, contre l'arrêt en date du 9 octobre 1991 de la chambre d'accusation de ladite Cour qui a prononcé

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, soit totalement fictives, censées correspondre à des conventions ou autres événements non considérés comme des dépenses électorales. 9.

F-D et N° V 16-81.318 F-D N° 75 FAR 22 FÉVRIER 2017 CASSATION PARTIELLE , R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

Patrick B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'infractions