AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, société anonyme, dont le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... avait été trompé sur l'objet de la location en sorte que le contrat était nul pour dol ayant induit le locataire en erreur et absence de cause, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait

Cedex 2, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2000,

qui a rendu de nombreux arrêts écartant la nullité des actes introductifs d'instance comportant certaines erreurs de rédaction ; que, pourtant, pour confirmer le jugement déféré ayant prononcé la nullité

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 168 F-D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2003), que les consorts de X... ont donné à bail

du contrat, et, dans le cas de remboursement anticipé, par la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 312-10 du code de la consommation,

d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le TEG ne court qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a soulevé la nullité de la procédure, en faisant valoir que ce prêt avait été remboursé ; que la caisse a soutenu que la référence à ce prêt était une erreur pouvant être rectifiée et que la créance

sa demande en nullité du contrat de travail, la cour d'appel a relevé que le seul silence de M.

les honoraires dus ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de ne pas avoir prononcé la nullité du contrat conclu avec la société AP Consultants, alors, selon le moyen

L'arrêt retient que, si l'avenant du 5 juin 2015 ne mentionne pas le taux de période, cette absence d'indication n'a causé aucun préjudice à l'emprunteur. 15.

de nullité de la convention dès lors que la considération de cette personne est la cause principale de la convention ; que l'erreur sur la personne peut porter sur les qualités essentielles de celle-ci

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M.

Alain X..., demeurant ..., à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

.., en cassation de deux arrêts rendus les 28 octobre 1996 et 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole