l'ordonnance de refus de saisine du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du procureur de la République d'une ordonnance de refus de

D..., suppléant de Camille E..., avocat au barreau de Tarascon, et fixé la mise à prix ; que, par ordonnance en date du 12 novembre 2015, le juge-commissaire, saisi sur requête de M.

l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5 , du Code de procédure pénale ; Sur

[W] [K] et Mme [F], la chambre de l'instruction a confirmé ces ordonnances par arrêt n° 313 en date du 12 août 2021, lequel a fait l'objet du pourvoi en cassation n° X 21- 85.020. 5.

, celle du 12 juin 1990 invoquée par l'administrateur et celle du 7 août 1991 dont se prévalait la BTP, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs l'irrégularité substantielle de l'ordonnance, entachée

Il résulte du deuxième que les associations syndicales dont les statuts sont en vigueur à la date de publication de l'ordonnance doivent les mettre en conformité avec ses dispositions. 6.

Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et recel, a confirmé

(les consorts D...) à faire procéder à la vente par voie d'exécution forcée d'un immeuble de Mme Fausch en vertu d'une obligation hypothécaire exécutoire et dûment signifiée ; qu'une ordonnance du juge

l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145 du

Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la

l'ordonnance du juge d'instruction du 11 mars 2016 ayant ordonné le maintien en détention ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et l'ordonnance de maintien en détention

lors, la caisse ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un indu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les médicaments litigieux avaient été délivrés sur la base d'ordonnances

Y... contre un jugement du 29 juin 2017 ayant accueilli les demandes, a confirmé une ordonnance de référé du 21 novembre 2017 dont M.

Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction en date du 25 février 2022. 7.

l'ordonnance de refus d'informer du 26 février 1997 ; "aux motifs que : "Josiane X..., qui, pas plus dans sa plainte que dans ses mémoires et mémoire additif, n'articule de grief contre quiconque ni

l'ordonnance de placement en détention, une telle confirmation ne pouvant avoir pour conséquence, en vertu de l'alinéa 3, de l'article 207 du Code de procédure pénale, que de faire sortir son plein effet

[C] a formé deux pourvois immédiats, le premier afin de solliciter des délais pour vendre amiablement l'immeuble saisi, le second contre l'ordonnance du 30 janvier 2020 ayant rejeté sa demande.

Le débiteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition qu'il a formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 26 mai 2006 et de confirmer cette ordonnance, alors « que l'opposition