le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'assurée faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée ; qu'en décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture

le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'assurée faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée; qu'en décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture

déposées le 17 novembre 2004, qu'il avait à titre principal contesté l'ouverture d'une tutelle et sollicité la mise en place d'une curatelle ainsi que sa désignation en qualité de curateur ; qu'il n'avait

comme il a fait, alors qu'il ne résulte d'aucun de ses motifs, que Mlle X... se soit trouvée dans l'une des situations justifiant, aux termes de l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, l'ouverture

pour placer [G] [Z] sous curatelle renforcée ;- l'aggravation très rapide de l'état d'[G] [Z] conduisant le juge des tutelles à placer [G] [Z] sous tutelle le 23 septembre 2005, à la suite

MOYENS RESERVES ; QU'UN JUGEMENT AYANT FAIT DROIT AUX DEMANDES, ELLES EN ONT INTERJETE APPEL, MAIS SE SONT BORNEES A CONCLURE A UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LEUR REQUETE EN OUVERTURE

Le 2 octobre 2008, devant les magistrats du tribunal de grande instance saisis du recours formé par Mme [V] à l'encontre de l'ouverture de la tutelle confiée à Udaf, Mme [G] a seulement pu déclarer

règlement de ses dépenses ; que Mme X... étant bénéficiaire de certaines des prestations énumérées par l'article L.167-1 du Code de la sécurité sociale, le juge a ordonné, le 29 septembre 1988, l'ouverture

Le 23 octobre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers a saisi un juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'une mesure de tutelle déférée à l'Etat au profit de M.

des mineurs et énonce que les dépenses de procédure s'entendent des frais engagés pour le compte du mineur " pour une procédure d'ouverture de tutelle ou pour une procédure afférente à une tutelle déjà

Attendu que M. le président du conseil de Paris a formé, le 6 juin 2005, un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui a confirmé une décision du juge des tutelles

formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue ; Attendu que, pour statuer sur le recours exercé par les consorts X... contre un jugement d'ouverture

s'est pourvu, le 14 juin 2005, en cassation contre le jugement rendu le 8 avril 2005 par le tribunal de grande instance de Paris rejetant son recours contre la décision du 6 septembre 2004 du juge des tutelles

a déchargé Mme X... de ses fonctions, constaté la vacance de la tutelle et déféré celle-ci à l'Etat en désignant le service d'accompagnement tutélaire en qualité de tuteur ; Attendu que pour déclarer

X... a été placé sous tutelle pour une période de cinq ans, l'UDAF de la Vendée, étant désignée en qualité de tuteur ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

X... a été placé sous le régime de la curatelle le 17 janvier 1989, puis sous celui de la curatelle défini à l'article 512 du Code civil le 9 juillet 1991, l'UDAF étant nommée curateur ; qu'une tutelle

, ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit après la mort d'un individu, qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice et qui ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture

soutenant que les faits que son mari lui reprochaient étaient excusés par le comportement de celui-ci qui, notamment, l'avait obligée à une interruption volontaire de grossesse et avait sollicité l'ouverture

PAS ETE ACCOMPAGNEE DU CERTIFICAT MEDICAL PREVU A L'ARTICLE 890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ARTICLE 509 DU CODE CIVIL, QUI RENVOIE, D'UNE MANIERE GENERALE, A LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L'OUVERTURE

des enfants maintenant le placement des enfants jusqu'au trois décembre 2001 ; Attendu, cependant, que, par un jugement du 1er mars 2002, le juge des enfants de La Roche-sur-Yon, en raison de l'ouverture