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340 résultats pour « peine comportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100816

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[S] des relations privilégiées), deux actes de même nature, six mois auparavant qu'il s'agissait, en l'espace de quelques mois du 3ème investissement de Mme [L] à l'origine d'un endettement de nature à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10629

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L'article L.3121-6 du code du travail dispose qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidiens prévus à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11334

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Si tu as besoin des téléphones de mes connaissances de thones, demandes les moi directement. ce sera plus simple.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300751

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

plus tard. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00520

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant un délai de deux ans comportant les obligations de réparer les dommages causés par l'infraction, et de payer les sommes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

à « deux » avec un paiement pour moitié comptant et pour l'autre moitié sous un mois ; qu'il apprenait qu'il ne restait plus que « trente » du produit en question et acceptait de prendre la marchandise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210075

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué du 28 mai 2015 d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de Madame [U], intimée, reçues au greffe de la cour par le Réseau Privé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00857

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

choisi ou accepté ; qu'en décidant, après avoir constaté que lors de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié avait plus de 33 ans d'ancienneté et n'a pas retrouvé de travail, que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00173

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

le recours contre les décisions prises par l'AMF doit contenir l'ensemble des moyens invoqués, il n'en demeure pas moins que le demandeur est recevable à invoquer ultérieurement un moyen qui se révèle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100773

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

G... dans ses écritures, que, si dans le délai de huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celui-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et

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CC

cr

6137269fcd58014677427232

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

que le contrat de direction commerciale, à durée déterminée, qui a pris effet le 1er juillet 1998, alors que Jean- Marc X... était président du conseil d'administration de la société Arche Construction

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301263

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

rue Lauriston à Paris, au prix de vingt trois millions d'euros, la durée de la promesse expirant le 16 septembre 2010 ; qu'à cette date, les parties ont constaté la réalisation des conditions suspensives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10939

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Vous n'avez pas non plus assisté au dîner du 20 janvier 2018, en prétextant que vous aviez un rendez-vous d'ordre privé, alors que toute la force de vente était présente et que des responsables commerciaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01145

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

X..., (¿) aucun texte et plus généralement aucun principe n'interdisaient au directeur des enquêtes de la DESM, dans ces circonstances particulières, de prendre l'initiative, même si l'enquête et l'instruction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

jours consécutifs ; qu'à l'issue de ce délai, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d&

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cr

6079a87a9ba5988459c4d674

Cassation

27 octobre 1997

27 octobre 1997

l'action publique du délit de recel de choses commence à courir le jour où la détention a pris fin, ne peut être écarté lorsque l'infraction primaire est demeurée clandestine ; qu'en effet, si le délit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L'attestation de Mme [W] qui se présente comme secrétaire de direction et assistante commerciale ayant été engagée le 03 septembre 2014, soit plus de six mois après la conclusion du contrat d'agent commercial

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cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04882

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00668

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Heures complémentaires à durée déterminée : sir la durée de référence d'une distribution prévue dans le planning individuel de la modulation et exécutée sur les secteurs habituels de distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10283

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de plus de 7 mois qui s'est écoulée entre la lettre d'intention acceptée par Monsieur F..., ès qualités, et la conclusion du protocole de cession sous conditions suspensives, le 5 avril 2006, démontre

Source officielle

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