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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100816
23 novembre 2022
[S] des relations privilégiées), deux actes de même nature, six mois auparavant qu'il s'agissait, en l'espace de quelques mois du 3ème investissement de Mme [L] à l'origine d'un endettement de nature à
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10629
5 juin 2019
L'article L.3121-6 du code du travail dispose qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidiens prévus à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11334
7 novembre 2018
Si tu as besoin des téléphones de mes connaissances de thones, demandes les moi directement. ce sera plus simple.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300751
3 novembre 2021
plus tard. 7.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00520
5 avril 2018
de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant un délai de deux ans comportant les obligations de réparer les dommages causés par l'infraction, et de payer les sommes
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701
11 juillet 2017
à « deux » avec un paiement pour moitié comptant et pour l'autre moitié sous un mois ; qu'il apprenait qu'il ne restait plus que « trente » du produit en question et acceptait de prendre la marchandise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210075
26 janvier 2017
CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué du 28 mai 2015 d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de Madame [U], intimée, reçues au greffe de la cour par le Réseau Privé
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00857
14 avril 2010
choisi ou accepté ; qu'en décidant, après avoir constaté que lors de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié avait plus de 33 ans d'ancienneté et n'a pas retrouvé de travail, que les
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00173
29 janvier 2008
le recours contre les décisions prises par l'AMF doit contenir l'ensemble des moyens invoqués, il n'en demeure pas moins que le demandeur est recevable à invoquer ultérieurement un moyen qui se révèle
ECLI:FR:CCASS:2020:C100773
9 décembre 2020
G... dans ses écritures, que, si dans le délai de huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celui-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et
6137269fcd58014677427232
6 juin 2007
que le contrat de direction commerciale, à durée déterminée, qui a pris effet le 1er juillet 1998, alors que Jean- Marc X... était président du conseil d'administration de la société Arche Construction
ECLI:FR:CCASS:2014:C301263
21 octobre 2014
rue Lauriston à Paris, au prix de vingt trois millions d'euros, la durée de la promesse expirant le 16 septembre 2010 ; qu'à cette date, les parties ont constaté la réalisation des conditions suspensives
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10939
10 novembre 2021
Vous n'avez pas non plus assisté au dîner du 20 janvier 2018, en prétextant que vous aviez un rendez-vous d'ordre privé, alors que toute la force de vente était présente et que des responsables commerciaux
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01145
26 novembre 2013
X..., (¿) aucun texte et plus généralement aucun principe n'interdisaient au directeur des enquêtes de la DESM, dans ces circonstances particulières, de prendre l'initiative, même si l'enquête et l'instruction
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
23 novembre 2016
jours consécutifs ; qu'à l'issue de ce délai, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d&
6079a87a9ba5988459c4d674
27 octobre 1997
l'action publique du délit de recel de choses commence à courir le jour où la détention a pris fin, ne peut être écarté lorsque l'infraction primaire est demeurée clandestine ; qu'en effet, si le délit
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10139
9 février 2022
L'attestation de Mme [W] qui se présente comme secrétaire de direction et assistante commerciale ayant été engagée le 03 septembre 2014, soit plus de six mois après la conclusion du contrat d'agent commercial
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04882
19 septembre 2007
d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00668
2 juin 2021
Heures complémentaires à durée déterminée : sir la durée de référence d'une distribution prévue dans le planning individuel de la modulation et exécutée sur les secteurs habituels de distribution
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10283
26 juin 2019
de plus de 7 mois qui s'est écoulée entre la lettre d'intention acceptée par Monsieur F..., ès qualités, et la conclusion du protocole de cession sous conditions suspensives, le 5 avril 2006, démontre
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