, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usurpation du titre de conseil juridique

n'en résulte aucune violation des textes visés au moyen, lequel doit, dès lors être rejeté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale

a présidé ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 81, 151, 485 et 512 du Code de procédure pénale

, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer prononcée du chef de crime contre

X... en référence à la Convention collective nationale de la métallurgie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1152 du Code civil et, par refus d'application, les articles L. 135

PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale

d'une personne impliquée dans une procédure pénale s'apprécie eu égard aux impératifs visés par l'article 80-1 du Code de procédure pénale, autrement dit à l'existence d"indices graves ou concordants

erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 à L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et des droits de la défense ; "

du 7 novembre 1990, par laquelle le président de la chambre criminelle a constaté que l'arrêt attaqué n'entrait pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal

coordination des transports, à deux amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 429 du Code de procédure pénale

a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 31 mai 2000, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1er, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale

information suivie, notamment, contre Jean-Pierre X..., celui-ci a présenté deux requêtes en annulation d'actes de la procédure invoquant la violation de l'article 174, alinéa 4, du Code de procédure pénale

. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7.

, il a été donné lecture de la décision, sans doute hors la présence de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté, sans justifier sa décision au regard des articles 144, 145, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors