de clôture et de plaidoiries" mais aussi de lui "adjuger pour le surplus au bénéfice de ses précédentes écritures" ; que dès lors en affirmant que ces écritures avaient en réalité pour objet la réinscription

Il ressort des pièces de la procédure que si l'avis défavorable de la commission de réinscription n'a pas été joint à la lettre de notification de la décision de refus, reçue par M.

jugement, fait obligation à la salariée de communiquer ses pièces et notes pour le 29 octobre 2010, obligation à laquelle la salariée n'avait pas déféré, puis que cette dernière n'avait sollicité la réinscription

Q... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Santé », spécialité « Chirurgie digestive ». 2.

affaires en cours, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence et que ne présente pas ce caractère le rappel dans la décision de radiation des formalités légales nécessaires à la réinscription

Y..., alors que plus de deux ans se sont écoulés depuis la décision pénale définitive (11 avril 1989) et la demande de réinscription au rôle (22 novembre 1996) les juges du fond ont méconnu l'article R

[Y] devait notifier ses conclusions postérieurement au 4 juin 2018, date de la décision de radiation, et en en déduisant que le fait que les conclusions déposées à l'appui de sa demande de réinscription

[S] du bureau de vote numéro 3 de la commune de [Localité 1], ce qui devait emporter sa radiation des listes électorales de la commune en attente d'une éventuelle réinscription dans le bon bureau de vote

Mme [M] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Psychologie de l'adulte » (F.07.01), « Psychologie de l'enfant » (F.07.02) et

Mme [M] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat et traduction en langue anglaise » (H-01.01 ; H-02.01). 2.

les parties ne mettent pas la cour en mesure d'instruire le dossier » ; que le 9 janvier 2017, l'employeur a transmis à la CNITAAT ses observations ; que la caisse a sollicité, le 17 mai 2019, la réinscription

expressément à la charge des parties des diligences particulières fait courir le délai biennal de péremption de l'instance ; que ne constituent pas des diligences particulières celles nécessaires à la réinscription

expressément à la charge des parties des diligences particulières fait courir le délai biennal de péremption de l'instance ; que ne constituent pas des diligences particulières celles nécessaires à la réinscription

non susceptible de recours, ne s'analyse pas en une diligence effectuée par Mme [E] et ne peut interrompre le délai de péremption qui lui est opposé quand bien même fixe-t-elle des conditions à la réinscription

conformément à la loi ; Attendu, selon la décision attaquée (Douai, 28 avril 1995), que Jacques X... de Robert, radié de la liste électorale de la commune de Gabre, a été débouté de sa demande de réinscription

Il résulte de cette disposition que la décision de refus de réinscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée. 5.

[F] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Brevets » (E-9.1). 2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle M.

Alain X..., condamné pénalement et réhabilité de plein droit, a, par décision du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, obtenu sa réinscription à ce barreau dont il avait démissionné

rendue par le président du tribunal de grande instance de Libourne et également avait constaté le caractère manifestement illicite de la démarche entreprise par Univitis en mai 2000 et ordonné la réinscription

demandeur les diligences de "transmission d'une proposition de conciliation ou dépôt de conclusions de la partie demanderesse au secrétariat de la juridiction", puis que l'Urssaf avait sollicité la réinscription