police, les primes perçues chaque année depuis le 1er novembre 2010 jusqu'au 31 octobre 2014 avec le calcul de la commission forfaitaire de 4,5 % susceptible d'être due par la société OAAGC à la société

la Société d'Application des Machines Endothermiques France (Same), importateur et distributeur exclusif sur le territoire français de tracteurs fabriqués en Italie, par un contrat consenti pour une année

1999, la SCI Pierre de Coubertin II a donné à bail commercial à la société Le Matériel électrique industriel, aux droits de laquelle se trouve la société Rexel France, un immeuble pour une durée de neuf ans

, des terres d'une superficie de 10 ha 50 a ; que le bail s'est renouvelé par tacite reconduction ; que le 8 mars 2007, Mme Y... a saisi la juridiction des baux ruraux aux fins de résiliation du bail et

reconduction ; que le 8 mars 2007, M.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la durée des contrats de travail du salarié ne correspondait pas, chaque année, à toute la période d'activité de l'employeur

NOVEMBRE, 1966 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE KOEING, DOMICILIE A SELESTAT (BAS-RHIN), A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LE 15 SEPTEMBRE 1967, POUR UNE DUREE DE DIX ANS

, dont l'échéance principale était fixée au 3 octobre de chaque année, la cotisation annuelle bénéficiant d'un paiement fractionné par trimestre ; que la prime pour la période du 9 janvier au 2 octobre

année, que la négociation entre les partenaires avait échoué pour l'année 2006, et qui, sans constater que le fournisseur avait par la suite refusé d'honorer, au tarif normal, les commandes passées par

civiles entières et consécutives plus une période rompue à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 2 années à chaque reconduction ; non renouvellement,

d'intérêt économique (GIE) Gigama, dont le siège est ... de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

en année par tacite reconduction » ; que nonobstant la formule subséquente du bail liée aux échéances trimestrielles, le contrat était clair et précis en ce que le terme du contrat était le 23 juin de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

, AU LIEU D'UN PREAVIS DE SIX MOIS PREVU A LA POLICE, LORSQUE L'ASSURANCE EST FAITE POUR UNE DUREE EXCEDANT DIX ANS ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de bail signé entre les parties, à usage

du contrat par lettre du 28 février 2007 ; que soutenant que la durée du contrat était en réalité de deux ans et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le joueur a saisi la juridiction prud'homale

renouvelable par tacite reconduction ; que cette prime, allouée en contrepartie ou à l'occasion du travail et ne bénéficiant pas de l'exonération accordée aux primes d'intéressement, leur a été versée

, ET RENOUVELABLE, SAUF RESILIATION, PAR TACITE RECONDUCTION, ETAIT FIXEE AU 13 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE, ET QUE LA PRIME ANNUELLE ETAIT DIVISEE EN DEUX FRACTIONS SEMESTRIELLES PAYABLES D'AVANCE LES 13

INSTALLE A PARIS DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1962, LE MANDAT DE VENDRE EN ALGERIE LES ARTICLES FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, QUE LE CONTRAT VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964 AVEC FACULTE DE TACITE RECONDUCTION