Jean-François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Remco Entreprise ainsi qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire à concurrence du montant accepté par Y... de 5 712 928,95 francs ; qu'il convient que Y... soit condamné à réparer sur son patrimoine personnel le dommage, causé directement par l'infraction

judiciaire et était contraire aux intérêts de ladite société qui s'est trouvée privée de sa substance ; que la création de la société Sogecoma n'est pas intervenue après la création par Joseph X... de

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire le 5 janvier 1990 et déclarée en liquidation judiciaire le 19 janvier 1990 ; qu'après avoir été condamné, sur assignation de la banque à payer à celle-ci une certaine somme, M.

judiciaire civil formée par les époux Y..., a dit n'y avoir lieu à vente du logement familial, a fixé à 2 000 francs sur 5 ans le montant des mensualités de remboursement d'une partie de leur dette envers

expédiée par la 4ème inspection du centre des Impôts de Neuilly Sud ; que cette notification de redressement fait état de la réalisation par Michel X... d'une plus-value de cession de 1643 parts de la

expédiée par la 4ème inspection du centre des Impôts de Neuilly Sud ; que cette notification de redressement fait état de la réalisation par Michel X... d'une plus-value de cession de 1643 parts de la

N... ne peut pas se cacher derrière les difficultés d'ordre administratif inhérentes à toute reprise de fonds de commerce dans un cadre judiciaire pour obérer l'imprudence et la légèreté dont il a fait

judiciaire. 4.

le montant de certaines créances Y... sur la France, restait redevable, à ce titre, d'une somme de 1 631 042, 81 francs, n'avait rien reversé au titre des créances nées sur l'étranger et restait donc

B..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Moro, demeurant Le Marcly C, ..., 9 / de M.

Patrice Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société La Galerie des ambassades, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996

judiciaire à l'égard de la société de Transports et d'Affrètements Caennais (SETAC), filiale de la société Transports Michel X...

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer la protection et la conservation

Samson, pris ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société CODIPRIE, domicilié 15, quai Nobel , 66136 Perpignan, 3 / de M.

- Sur le moyen unique : Attendu que la société nouvelle Matériel PerfectInternational (MPI) a été mise en liquidation judiciaire le25 avril 1989 ; que M.

Z..., administrateur du redressement judiciaire, à financer certaines prestations destinées à permettre le recouvrement des sommes dues par le gouvernement saoudien à la société Copalex et à assumer les

C..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société ; Donne acte à MM.