activité, elle a adressé à l'IFAC 47 un courrier en date du 17 février 2006 aux termes duquel elle se mettait à sa disposition pour une proposition d'emploi ; que cette association lui a répondu que la reprise

se trouve la société BM chimie ; qu'il exerçait les fonctions de chef comptable à Marcq-en-Baroeul, lorsque la société a été cédée à la société Royer, par un accord du 27 septembre 2001 prévoyant la reprise

de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail. » Réponse

proposée par votre employeur ne me parait pas constituer un transfert au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.., ou au sens de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

conséquence de la nullité de l'avenant qu'elle a conclu avec le salarié, nullité encourue du fait de la prétendue nullité du contrat de travail, poursuivi dans le cadre de l'accord de reprise

subsidiaire des mutuelles était donc fondée sur la seule transmission des contrats de travail, et s'agissant de l'Union sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, la reprise

au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions pour bénéficier de la garantie d'emploi ; qu'aux termes de l'article 7-3-IV, le personnel ne satisfaisant pas aux conditions requises

Clinique Saint-Joseph, que les deux établissements ont signé un protocole, le 27 juillet 2007, prévoyant, en particulier, les modalités de reprise du personnel, une partie des salariés étant reprise à

lettre du 9 août 2012 ces deux sociétés expliquaient à la société TFN PROPRETE IDF que le marché avait été attribué à la société VEOLIA PROPRETE IDF, que cette dernière n'avait aucune obligation de reprise

Il est établi qu'à plusieurs reprises le salarié a refusé d'exécuter des services de lignes régulières ressortant de la qualification de conducteur-receveur de car, coefficient 140.

la reprise du personnel et de l'activité d'ETIQ par ASTEN devait garantir une continuité d'activité entre les deux sociétés ; que l'article 53-5 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 dispose que

149.606,59 euros, correspondant aux frais de licenciement, en lien de causalité directe avec le congé dont l'effet était nécessairement le terme mis à l'exploitation, dès lors qu'il n'est pas justifié de la reprise

pharmaceutiques exclusifs", relevant du statut de VRP ; qu'à la suite de l'acquisition, au 1er janvier 2001, d'une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, et de la reprise

1er avril 2015, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la Société publique locale eau du bassin rennais (la société SPL), qui a repris

des entreprises de propreté organisant à l'égard d'autres employeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d'un marché, la cour d'appel a violé les textes

situation, elle a pris acte, le 22 décembre 2004, de la rupture de son contrat de travail ; La Communauté des communes réplique que l'application de l'article L. 122-12 du Code du Travail qui impose une reprise

d'être repris par le nouveau prestataire n'ont pas à établir qu'ils remplissent les conditions requises par la convention ou l'accord collectif pour être repris ; que la charge de la preuve lorsqu'un

par les chambres d'agriculture des activités de service public exercées par les ADASEA doit donc se traduire par la reprise des personnels exerçant ces activités » ; que celle-ci est d'ailleurs

lettre du 9 août 2012 ces deux sociétés expliquaient à la société TFN PROPRETE IDF que le marché avait été attribué à la société VEOLIA PROPRETE IDF, que cette dernière n'avait aucune obligation de reprise

des contrats de ces salariés, simples agents, est consécutive à une reprise volontaire et personnelle de ces contrats, comprise dans son offre de reprise, en sus et indépendante de la cession soumise