interprétation en ce sens réduirait la portée de ces décisions, laquelle ne fait aucune référence à la largeur moyenne ; que les SCI continuent au contraire d'entreposer divers matériaux sur une partie de la voie

P..., épouse K..., domiciliés tous [...], 3°/ à la commune de Chaignes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 90.464,32 euros l'indemnité d'expropriation due aux consorts X... par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine ; AUX MOTIFS QUE la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine

B... soutient que la parcelle [...] est un chemin communal d'accès or, il ne rapporte pas la preuve que cette parcelle ait fait l'objet d'une décision de classement en voie communale, ce qui au demeurant

classés comme voies communales, qu'ils font partie du domaine privé de la commune, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou

C... soutient que la création de la voie communale au nord est relativement récente et que l'accès au [...] s'effectuait par le sud, en passant par [...] ; cependant cette affirmation est contredite par

des voiries communales relevant du domaine public ; 2° / que, de plus, la demande initiale des consorts X...

à la commune en vue de leur incorporation à la voirie communale et surtout que, par son action même, M.

de voirie de l'autorité municipale ; qu'en l'espèce, la commune de [Localité 8] rappelait que l'emprise litigieuse correspondait à un escalier réalisé à l'effet de conserver un accès piétonnier à l'usage

située à l'ouest de la maison X... ; qu'elle n'assure pas la desserte de l'ensemble du terrain situé au nord et à l'est de la maison ; que la partie du terrain longeant la voie communale au nord est en

la commune de Franchesse a assigné M.

[L], il est indiqué que ladite constitution de droit de passage est devenue sans effet, la propriété présentement vendue étant actuellement desservie par une voie communale qui a été créée depuis ; Que

du mode de la servitude, sur l'extrait cadastral de 1991 figure clairement mention de l'existence d'un chemin en arc de cercle, matérialisée par une double ligne de traits en pointillé, partant de la voie

Marcel Y... coupable de favoritisme en matière de marchés publics ; "aux motifs que le marché d'un montant de 2 millions de francs maximum et 600 000 francs minimum passé pour la remise en état des voies

publique et de la contravention d'empiètement ou d'acte de nature à porter atteinte au domaine public routier ; "aux motifs que Patrice X... avait interdit l'accès au chemin reliant la voie communale

[U], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la commune d'Orée d'Anjou, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

La définition du chemin rural donnée par l'article L. 161-1 retient trois critères cumulatifs : - l'appartenance à une commune, - l'affectation au public, - l'absence de classement comme voie communale

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2007), que les époux X... ont assigné les époux Y... pour voir