effectif et intégral" ; qu'eu égard au nombre des confiés remis le 24 septembre 1986 et à leur valeur, la société a souscrit le même jour sur chaque bordereau établi : "avance sur commande jusqu'à hauteur

ne procédait pas de cette inexécution mais du fait d'avoir finalement conclu la vente avec des tiers n'ayant pas le même statut, la cour d'appel, qui a réparé une perte de chance à la hauteur

X... dans les établissements bancaires crédit mutuel et Banque Populaire à hauteur de 37 455,84 euros pour la période comprise entre le 7 septembre 2006 et le 31 décembre 2008 et avec les mêmes restrictions

de l'Assedic ; qu'Alain Y... a ainsi cumulé frauduleusement des allocations Assedic et le produit d'une activité commerciale non déclarée tout en profitant d'une prime à la création d'entreprise à hauteur

soutient que la barrière assortie de la pancarte avec interdiction de circuler à été remise en place dans l'après-midi suivant l'incident et qu'il n'y avait pas de ruban de limite sur la route à la hauteur

fois que les travaux étaient dangereux, au sens de l'arrêté ministériel du 19 mars 1993 ; que cet arrêt visait notamment les travaux du bâtiment exposant les travailleurs à des risques de chute d'une hauteur

la BPC à l'indemniser du préjudice par elle subi en conséquence de la brusque rupture, par cette banque, des concours financiers qu'elle s'était engagée à lui fournir, pour une durée de deux mois, à hauteur

alors « que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel (p. 33-34), l'exposant faisait valoir que la somme de 38 500 euros que lui avait versée la société [2] correspondait, à hauteur

Par exemple à basse pression, VSM pourrait être appelée simplement viande désossée mécaniquement (VDM) et VSM haute pression, viande séparée mécaniquement à haute teneur en calcium (HCaVSM)" ; qu'il n'est

Editions Glénat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de la société Groupe Alexandre Hatier

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à verser la somme de 676 871,14 francs à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

documents (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 3 / qu'une facture vaut comme instrument de preuve de l'attitude de son destinataire et vaut donc présomption de la réalité d'une créance à hauteur

fondement d'un relevé établi par le salarié que corroboraient les indications fournies par les disques de chronotachygraphe lesquelles cependant ne faisaient apparaître d'heures supplémentaires qu'à hauteur

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Haute-Normandie, dont le siège est ..., 2 /

motif hypothétique constitue le défaut de motif ; qu'en déduisant la mauvaise foi du tiré accepteur de la seule circonstance que le paiement des factures correspondant aux effets de commerce était "hautement

fixé à la somme de 323 412,28 euros le montant total du préjudice soumis à recours et à celle de 36 590 euros le montant du préjudice personnel et d'avoir fait droit à l'action récursoire de la CPAM à hauteur

Y... et de Mme X..., plantée à moins de 2 mètres de la limite, était supérieure à 2 mètres de haut, sans répondre aux conclusions de ces derniers faisant valoir que tous les arbres n'étaient pas situés

activité éducative analogue à celle des mouvements d'éducation populaire, tels les maisons de jeunes et de la culture, les centres de loisirs ou de vacances, les écoles de danse ou de musique, crèches ou haltes-garderies

semaines chacune, consécutives ou non, pendant lesquelles il pourra être effectué jusqu'à 42 heures, que ces périodes seront définies dans le cadre d'un planning semestriel et que pendant la période haute

selon le moyen : 1 / que tous les placements de capitaux disponibles ne constituent pas un acte de gestion courante d'une société entrant dans son objet social ; que le caractère essentiellement et hautement