X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-40 à L. 122-45 du

sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 40

que le règlement de la somme due par la société Cover Service soit effectué au moyen du paiement immédiat par chèque de banque de la somme de 102 853, 32 francs, la signature de " 12 billets à ordre de 40

associées à des méatotomies cotées KC 120+20/2, a réalisé sur un patient un dispositif antireflux vésico-urétéral coté K 100+20/2 et pratiqué une coelioscopie avec cure d'une hernie inguinale cotée KC 80+40

[G] [M] à hauteur de la somme de 40 000 euros, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M.

faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 122-40

après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 40

la procédure au greffe, en application de l'article 208 du même Code; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 40

km/h et moins de 50 km/h et de trois points du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h. 7.

vérification des comptes et d'expertise, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel a constaté que selon procès-verbal du 23 février 1999, la saisie avait été autorisée à concurrence de 40

public en ce qu'il prévoit la compensation du travail de nuit sous forme de majoration salariale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-33, L. 3122-39 et L. 3122-40

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à verser au demandeur la somme de 40

part, qu'il ressort des énonciations du jugement que l'affaire a été jugée par Mme d'Urso, juge départiteur, bien que tous les membres du conseil aient été présents, en violation de l'article R. 516-40

l'association de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique, et d'un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé d'au moins 40

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le jugement ayant statué sur une telle demande avait été rendu en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 40

X... font le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société Gédo avait versé une somme de 40 000 francs au titre du solde du prix de vente

d'élaboration du plan de redressement, sur la demande de restitution du matériel, et précisé que les créances de loyer nées depuis l'ouverture de la procédure seraient réglées conformément à l'article 40

l'exécution provisoire de la décision de première instance, la cour d'appel a violé les articles 33 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 40