567-1-1 du code de procédure pénale: M.

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11.

août 1995, a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement

octobre 2016 et les articles 2.3.1 et 2.3.6 de la note du 1er décembre 2017, et de condamner la société à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que selon l'article VIII de la section

pathologique actuel de Mme X... et avait un lien de causalité direct et certain avec l'accident; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui s'est

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Maréville, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

du WC de l'arrière-magasin, sans toutefois l'évacuer, ce qui est le cas de le dire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un motif dubitatif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, en leur rédaction alors applicable ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour considérer que la société

et de faits dont elle a déduit, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, que certains faits invoqués