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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01335

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

interjeté appel devant la cour d'appel d'Agen ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sedis fait grief à l'arrêt de dire la cour d'appel d'Agen incompétente au profit de la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a1d4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Jean-Noël Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 26 juin 1996 n° 12 et 17 septembre 1997 n° 92 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile section A), au profit : 1 / de

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce8a

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

rendu le 12 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section agriculture), au profit de M.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean X

61372583cd5801467741e643

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf0c

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X..., agissant en sa qualité de représenant des créanciers de la société BCCI Overseas LTS dite BBCI, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300523

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2021) fixe les indemnités revenant à la société GPS 3 Distribution à la suite de l'expropriation, au profit de la Société du Grand Paris, des locaux dans lesquels elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03066

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Y... opéra, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 4 octobre 2016, qui

Source officielle
CC

civ1

6137231ecd58014677405ac0

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ1

6137268fcd580146774268d8

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

somme de 23 057 000 $ US en principal ; que cette dernière a cédé cette créance à certains de ses créanciers ; Attendu que le gouvernement de la Fédération de Russie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Source officielle
CC

civ1

613724cecd5801467741882f

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

familiales de Créteil ; que l'exception de litispendance soulevée par le mari en l'état d'une procédure de divorce engagée par lui en Tunisie, le 22 mars 2002, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a89

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

X..., l'Etude royale Madeleine et la société UAT Paris Nord, agents immobiliers, sont convenus qu'en cas de réalisation de la vente à la Ville de Paris par la société Servan Saint-Maur de ses droits dans

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b86

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

salariés exerçant des missions de travail temporaire pour la société Hachette livre, dans le cadre de contrats établis par la société Adecco travail temporaire, ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01746

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe.

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a8ee

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

civile immobilière (SCI) Bertrand frères, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de la société anonyme Pavi

Source officielle
CC

civ3

613721e6cd580146773f8919

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié en l'hôtel

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742758c

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200190

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Le président de la conférence des premiers présidents de cours d'appel, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et le président du Conseil national des barreaux ont, en application des articles L.

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0a2

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat SPAOC, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Paris

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01385

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427553

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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