suppression de poste, le recours ultérieur de l'employeur au travail précaire ne prive le licenciement du salarié, dont le poste a été supprimé, de caractère économique que si ce recours est systématique et durable

palissade coupe-vent", non encore parfaitement dissimulée par la haie de végétaux, représentait un désagrément d'ordre esthétique léger et momentané, n'entraînant aucune dépréciation significative et durable

, YA n° [Cadastre 3] et YA n° [Cadastre 2], qui constitue une contradiction illégale entre le plan graphique de zonage, d'une part, et le plan graphique du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

des missions d'intérim au nombre de 15 sur une durée de 7 mois auprès de la société TP Sud et qu'à cette occasion, il occupait le même emploi de maçon, ce dont il résultait que cet emploi était lié durablement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° R 02-19.204 formé par la société du Pont de Nemours international et le pourvoi n° S 02-21.413 relevé par la société Ductel

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 La société Duca

du code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

la nature même des infractions reprochées constitue une atteinte à la dignité de la personne humaine dont l'exploitation organisée ne peut que troubler l'ordre public d'une manière exceptionnelle et durable

ni la gravité des faits poursuivis, ni les nécessités de l'enquête, ni encore les risques de pressions ou de fuite dont fait état l'arrêt attaqué ne justifiaient qu'il soit porté une atteinte aussi durable

ni la gravité des faits poursuivis, ni les nécessités de l'enquête, ni encore les risques de pressions ou de fuite dont fait état l'arrêt attaqué ne justifiaient qu'il soit porté une atteinte aussi durable

le juge-commissaire ; que pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement

détenu sous mandat de dépôt criminel depuis le 10 juin 1996 ; "aux motifs que les faits sont extrêmement graves ; qu'ils sont, de par leur nature, de ceux qui troublent exceptionnellement et durablement

le juge-commissaire ; que pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement

. ; que la procédure porte sur près de 100 actions criminelles ; que ces actes commis dans un tel contexte ont apporté un trouble grave et durable à l'ordre public ; que ce trouble a conservé toute son

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la destruction par incendie d'un des sites de production d'une entreprise en comptant plusieurs entraîne une impossibilité absolue et durable

elle engage le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable

X... n'avait pas apporté de clientèle durable, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de prodcédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part que M.

étant à ce moment-là différentes en ce qu'elle n'était pas soupçonnée de ce meurtre ; qu'enfin, la mort, sans raison, d'une fillette de 7 ans constitue un trouble à l'ordre public si exceptionnel et durable