vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

attaqué énonce qu'il ressort de la procédure que des fichiers concernant le véhicule, dont le fichier FOVeS, ont bien été exploités, cela ayant permis de confirmer rapidement les dires de M.

paiement de la majoration des heures supplémentaires effectuées par lui, sans s'expliquer sur les éléments qui lui permettaient de justifier sa décision, alors, selon le moyen, qu'il produisait une fiche

soit déclarée inopposable ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'inopposabilité alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déduisant de ce que la fiche

Par ailleurs, les premières investigations ont amené les enquêteurs à procéder à des consultations de fichiers de police. 5. M. [N] [H] a été mis en examen le 13 décembre 2021. 6.

Y... était titulaire à l'égard de la société Fichet-Bauche n'était pas liquide et exigible, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

22 du président de la chambre de l'instruction de Caen, en date du 20 juin 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande d'effacement d'une mention au fichier

X... soit effectivement annoté dans le fichier du répertoire des métiers ; Mais attendu que par application des articles R. 13 et R. 14 du Code électoral auquels renvoie l'article 14 du décret du 27

X... le 25 avril 1988, soit avant le licenciement prononcé le 4 mai 1988, fiche d'aptitude qu'elle vise et dont la société Prodim Paris-Est rappelait les termes dans ses écritures : "Ne peut être affecté

l'étendue des revenus et patrimoine des consorts [D], l'arrêt retient que ces derniers ne contestent toutefois pas être, comme mentionné dans la fiche, nus-propriétaires de deux biens immobiliers.

stupéfiants ; que le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant, d'une part, sur la géolocalisation du véhicule Audi A3 qu'il utilisait, d'autre part, sur la consultation du fichier

2019 à Paris, d'avoir collecté des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, faits commis du 11 février 2019 au 18 avril 2019 à Paris, d'avoir sciemment recelé des fichiers

X... par lettre du 3 août suivant de ce qu'il procédait à son inscription au Fichier des incidents de paiement de la Banque de France ; que la cour d'appel (Rouen, 18 octobre 2000), a débouté M.

société qui était passé dans les lieux avait établis le volet n° 2 sans aucune réserve, à pu estimer, sans encourir le grief du moyen, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la condition stipulée dans la fiche

Il convient d'examiner successivement ces deux moyens. / Sur la saisie des fichiers. / Les époux [S] soutiennent que l'administration a procédé à la saisie de l'intégralité des fichiers de l'ordinateur

infirmatif attaqué a retenu qu'il avait sciemment débauché une partie de la force de vente des sociétés dépendant de la holding société [1], sachant que ces commerciaux emporteraient avec eux les fichiers

tout le monde puisque d'autres employés que lui travaillaient dessus ; Marc X... a repris son appareil lorsqu'il a quitté la société ; même si éventuellement il aurait dû restituer ou détruire les fichiers

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 28 mars 2001), que, par ordonnance du 27 septembre 1996, le juge des référés a enjoint à la Société générale de faire radier des fichiers