[F] de l'avoir évincé de ses fonctions de directeur général en violation du pacte d'actionnaires, M.

X... et la ville de Paris en paiement de l'indemnité d'éviction ; que, par une décision du 13 mai 1993, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de préemption ; que la ville de Paris a assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Caceres fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur contredit (Paris, 25 septembre 1996) d'avoir dit qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de M.

banque à Paris (UBP), dont le siège est ..., 8 / du Crédit industriel et commercial de Paris, dont le siège est ..., 9 / de la Société de banque et d'investissement (SOBI), dont le siège est ...

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20ème, 28 décembre 2001) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical le 12 novembre 2001 au sein de l'association Crèche

interjeté appel devant la cour d'appel d'Agen ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sedis fait grief à l'arrêt de dire la cour d'appel d'Agen incompétente au profit de la cour d'appel de Paris

Jean-Noël Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 26 juin 1996 n° 12 et 17 septembre 1997 n° 92 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile section A), au profit : 1 / de

rendu le 12 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section agriculture), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X..., agissant en sa qualité de représenant des créanciers de la société BCCI Overseas LTS dite BBCI, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2000), que Mme X... et les époux Y... ont conclu le 22 décembre 1994 un pacte

L'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2021) fixe les indemnités revenant à la société GPS 3 Distribution à la suite de l'expropriation, au profit de la Société du Grand Paris, des locaux dans lesquels elle

Opéra, exploitant un hôtel à Paris, a été citée directement devant le tribunal correctionnel par la ville de Paris pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris

somme de 23 057 000 $ US en principal ; que cette dernière a cédé cette créance à certains de ses créanciers ; Attendu que le gouvernement de la Fédération de Russie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

familiales de Créteil ; que l'exception de litispendance soulevée par le mari en l'état d'une procédure de divorce engagée par lui en Tunisie, le 22 mars 2002, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris

X..., l'Etude royale Madeleine et la société UAT Paris Nord, agents immobiliers, sont convenus qu'en cas de réalisation de la vente à la Ville de Paris par la société Servan Saint-Maur de ses droits dans